Formulaires en ligne

Isolation du toit (ancien régime)

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Non-marchand

Thématique : Logement

Type : Prime

Mise à jour :2017-10-03

En Bref

Vous souhaitez améliorer les performances énergétiques de votre bâtiment ?

Grâce aux primes énergie, la Wallonie peut vous aider financièrement en vous soutenant dans la réalisation de certains travaux économiseurs d’énergie.

Vous avez rentré un formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires » complet avant le 1er février 2015 ?

Vous pouvez dès lors introduire votre demande de prime afin de bénéficier des mêmes conditions que les primes 2014 décrites ci-dessous.

Vous n’avez pas rentré de formulaire « Réforme » ou « Mesures transitoires »  complet avant le 1er février 2015 ? 

Consultez dès lors la page sur les primes 2015-2017 pour obtenir d’avantage d’informations.

Public

Vous êtes une personne physique ou morale (à l'exception des personnes morales éligibles au programme UREBA), vous avez plus de 18 ans ou êtes mineur émancipé et disposez d’un droit réel (propriétaire, usufruitier, …).

Avantages

Le montant de base de la prime varie selon que l'isolation est placée par un entrepreneur ou par vous-même.

Par ailleurs, la prime de base peut être majorée en cas d'utilisation d'un matériau d'isolation naturel et/ou en fonction de vos revenus (voir conditions).

Enfin, le montant total de la prime est limité, par année, à l'isolation d'une surface maximale :

Isolation par le demandeur

  1. revenus modestes :
    • Si le R est supérieur ou égal à 3,5 et inférieur à 4 alors le montant de base de la prime = 6€ / m²
    • Si le R est supérieur ou égal à 4 alors le montant de base de la prime = 9€ / m²
  2. revenus précaires :
    • Si le R est supérieur ou égal à 3,5 et inférieur à 4 alors le montant de base de la prime = 7€ / m²
    • Si le R est supérieur ou égal à 4 alors le montant de base de la prime = 10€ / m²
  3. revenus autres :
    • Si le R est supérieur ou égal à 3,5 et inférieur à 4 alors le montant de base de la prime = 5€ / m²
    • Si le R est supérieur ou égal à 4 alors le montant de base de la prime = 8€ / m²

Si vous utilisez un matériau d'isolation naturel*, ajoutez 3€ / m²

Isolation par l'entrepreneur

  1. revenus modestes :
    • Si le R est supérieur ou égal à 3,5 et inférieur à 4 alors le montant de base de la prime = 12€ / m²
    • Si le R est supérieur ou égal à 4 alors le montant de base de la prime = 15€ / m²
  2. revenus précaires :
    • Si le R est supérieur ou égal à 3,5 et inférieur à 4 alors le montant de base de la prime = 14€ / m²
    • Si le R est supérieur ou égal à 4 alors le montant de base de la prime = 17€ / m²
  3. revenus autres :
    • Si le R est supérieur ou égal à 3,5 et inférieur à 4 alors le montant de base de la prime = 10€ / m²
    • Si le R est supérieur ou égal à 4 alors le montant de base de la prime = 13€ / m²

Si vous utilisez un matériau d'isolation naturel*, ajoutez 3€ / m²

* La majoration pour l'utilisation d'un matériau d'isolation naturel est cumulable, soit avec le montant de base, soit avec le montant majoré en fonction des revenus.

Le maximum sera de

  • 100 m² par maison unifamiliale
  • 200 m² pour tout autre type de bâtiment

Le montant de la prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture.

Conditions

Pour obtenir le montant de base de la prime

1. La date d'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme initiale de la construction du bâtiment doit être antérieure au 1er décembre 1996.

2. Votre demande de prime doit porter sur des travaux d'isolation faisant l'objet d'une facture datée d'après le 31 décembre 2014.

3. Votre demande de prime doit être introduite dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale.

4. Les travaux peuvent être réalisés par un entrepreneur ou par vous-même.

5. Les travaux doivent concerner l'isolation thermique du toit. Pour les greniers non aménageables, il est admis que l'isolation du sol du grenier (ou l'isolation du plafond de l'étage supérieur) entre en ligne de compte pour la prime.

6. Le coefficient de résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 3,5 m²K/W.

7. Les valeurs de lambda utilisées dans le cadre du traitement des dossiers de primes doivent être certifiées par ATG, ETA, marquage CE ou valeurs reprises dans la base de données EPBD.

Pour obtenir le montant de base de la prime ET la majoration pour utilisation d'un matériau d'isolation naturel

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que la condition suivante:

8. Les travaux doivent être réalisés au moyen d'un matériau d'isolation naturel, c'est-à-dire : un matériau constitué au minimum de 85 % de fibres végétales, animales ou de cellulose.

Pour obtenir le montant majoré pour revenus modestes

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que les conditions suivantes:

9. Les travaux doivent être réalisés dans un logement.

10. Vous êtes une personne physique.

11. Vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire ou locataire de la totalité du logement.

12. Si : 

  • vous êtes isolé, votre revenu de référence* doit être compris entre 13.700,01 € et 27.400 €
  • vous êtes en couple, votre revenu de référence* doit être compris entre 18.700,01 € et 34.200 €.

Pour obtenir le montant majoré pour revenus précaires

Les conditions 1 à 7 ci-dessus doivent être respectées, ainsi que les conditions suivantes:

13. Les travaux doivent être réalisés dans un logement.

14. Vous êtes une personne physique.

15. Vous et/ou votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement êtes plein propriétaire ou locataire de la totalité du logement.

16. Si :

  • vous êtes isolé, votre revenu de référence* doit être inférieur à 13.700 €.
  • vous êtes en couple, votre revenu de référence* doit être inférieur à 18.700 €.

* Comment calculer votre revenu de référence ?

  1. Prenez en compte vos revenus imposables globalement (ainsi que ceux de votre éventuel conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement). Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale.
    Exemple : si l'année de la facture finale de la demande est 2015 => avertissement-extrait de rôle : année des revenus 2013 - exercice d'imposition 2014.

  2. Déduisez 2.500 euros par enfant à charge. Est considéré comme enfant à charge : l'enfant pour lequel, à la date de la demande, des allocations familiales ou d'orphelin sont attribuées au demandeur, à son conjoint cohabitant ou à la personne avec laquelle il vit maritalement (ou l'enfant qui, sur présentation de preuves, est considéré à charge par l'administration).

  3. Déduisez 2.500 euros par personne handicapée (le demandeur ou le conjoint-cohabitant / personne avec laquelle il vit maritalement ou l'enfant à charge) faisant partie du ménage.

    La personne handicapée est définie de la manière suivante (suivant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2000):

    1. soit la personne reconnue par le Service public fédéral Sécurité sociale comme étant atteinte à 66% au moins d'une insuffisance ou d'une diminution de capacité physique ou mentale;

    2. soit la personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner sur le marché général de l'emploi, en application de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;

    3. soit la personne dont le manque d'autonomie est fixé à 9 points au moins, en application de la même loi.

Procédure

Quand ?

Lorsque vous avez la facture finale des travaux, vous disposez de 4 mois pour nous faire parvenir votre demande finale de prime.

Comment ?

Vous envoyez à l’administration le formulaire de demande de prime, l’annexe technique (disponible sur la page individuelle de chaque prime) et les documents adéquats  soit :

  • en le remplissant en ligne et en le signant électroniquement (vous devez avoir un lecteur de carte d'identité électronique).
  • en imprimant le formulaire (utilisez le formulaire en ligne, cliquez sur l'icône aperçu du PDF et imprimez) et en nous l'envoyant par voie postale à

Service public de Wallonie

Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie

Département de l'Énergie et du Bâtiment durable

Rue des Brigades d’Irlande, 1

5100 Jambes

Contact

Service

Administration

Réglementation

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr