Formulaires en ligne

Agrément des opérateurs de formation dans le cadre des chèques formations

Public cible : Entreprise, Non-marchand

Thématique : Economie

Type : Agrément

Mise à jour :2012-02-15

En Bref

Le chèque-formation est un système mis en place par la Région wallonne pour stimuler la formation au sein des PME et chez les indépendants. L'objectif est de rendre les PME et les indépendants plus compétitifs en augmentant l’efficacité et les capacités professionnelles de leur personnel.

Si une entreprise souhaite utiliser des chèques-formation pour payer les heures de formation suivies par ses travailleurs auprès d'un opérateur de formation, celui-ci doit impérativement être agréé par la Région wallonne.

La demande d’agrément est introduite à la direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie.

Public

Les sociétés, les associations sans but lucratif et les indépendants personnes physiques opérateurs de formations.

Conditions

Pour pouvoir être agréé, l’opérateur de formation doit :

  • être un prestataire de formation certifié « chèque-formation » à la suite d’un audit de certification établi par des certificateurs désignés par le Gouvernement ;
  • respecter les législations sociales et fiscales en vigueur ;
  • présenter un descriptif des moyens et ressources matériels permettant d’assurer le déroulement des formations ;
  • disposer du personnel pédagogique et faire appel, au besoin, à des vacataires qui possèdent les qualifications et compétences techniques en lien avec l’objet de la formation proposée à l’agrément; le personnel est repris dans la décision d’agrément ou de renouvellement d’agrément de l’opérateur de formation ;
  • démontrer une expérience effective dans le domaine de la formation professionnelle ;
  • organiser au minimum une formation qualifiante et transférable.

Pour obtenir cet agrément, les personnes ou sociétés responsables de formations seront invitées à se faire auditer par un certificateur désigné par la Région wallonne.

Procédure

La demande d’agrément comme opérateur de formation est introduite à la direction de la Formation professionnelle de la DGO 6 au moyen du formulaire ad hoc.

L’agrément est octroyé par le Ministre régional de la Formation pour une durée de 3 ans renouvelable.

La demande de renouvellement d’agrément doit parvenir à la direction de la Formation professionnelle au plus tôt 240 jours (8 mois) et au plus tard 120 jours  (4 mois) avant l’expiration de l’agrément en cours.

En cours d’agrément,  l’opérateur de formation agréé a la possibilité d’introduire une demande d’agrément complémentaire au moyen de l’annexe II du formulaire d’agrément pour une nouvelle formation qu’il souhaite organiser.

L'agrément initial est étendu à la nouvelle formation et ce, jusqu'à l’échéance dudit agrément.

L’opérateur peut éventuellement être dispensé de l’audit de certification de la Région wallonne  moyennant la détention d’un label de qualité ISO 9001 ou CDO QFOR relatif à l’activité de formation.

Le Gouvernement peut suspendre ou retirer l’agrément de l’opérateur de formation qui ne respecterait pas les conditions précisées dans la réglemention.

Il pourra également décider de ne pas renouveler l’agrément de formation si une formation agréée n’a pas été organisée par l’opérateur de formation au cours des trois dernières années de son agrément.

Tous les détails de la procédure de l’audit de certification sont disponibles dans le vade-mecum prévu à cet effet.

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    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr