Formulaires en ligne

Obtention d'un permis de travail

Public cible : Citoyen

Thématique : Economie

Type : Permis

Mise à jour :2012-02-14

En Bref

Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, un ressortissant étranger doit obtenir un permis de travail. Son employeur doit également disposer d’une autorisation d’occupation (en cas de permis B).

Il existe trois types de permis de travail :

  • le permis A
  • le permis B
  • le permis C

 

Pour les permis A et C, les formalités doivent être effectuées par les personnes concernées.

Pour le permis B, c’est l’employeur qui doit introduire la demande.

Des cas de dispense existent.

Public

Tout ressorissant étranger qui souhaite travailler en Belgique en tant que travailleur salarié si celui-ci n'est pas dispensé de permis de travail.

Conditions

Avant toute chose, la personne qui souhaite venir travailler en Belgique doit vérifier qu’elle ne remplit pas les conditions pour être dispensée de permis de travail. Dans ce cas, elle ne doit pas demander de permis de travail et peut directement travailler en Belgique.

Ces dispenses sont soit :

  • Générales : elles s’appliquent de plein droit dans le cadre de toute fonction (par exemple : les ressortissants de l'Espace Economique Européen, les travailleurs autorisés au séjour pour une durée illimitée, les réfugiés reconnus, …). Dans ces cas, l’autorité compétente ne doit pas être informée de l’occupation et elle ne délivre aucune attestation.
  • Spécifiques : elles visent uniquement un certain public ou une profession spécifique (par exemple : les artistes et sportifs moyennant certaines conditions). Dans ces cas, l’autorité compétente ne doit pas être informée de l’occupation et elle ne délivre aucune attestation ;
  • Spécifiques avec obligation d’avertir la région compétente avant le début de l’occupation (les postdoctorants, certaines personnes de nationalité étrangère détachées en Belgique dans le cadre d’une formation, certaines personnes occupées à un poste de direction). Dans ces cas, l’occupation peut débuter dès que l’administration en a été informée. En retour, l’administration adresse à l’employeur concerné une attestation.

 

Il existe trois types de permis de travail :

1) Le permis C  peut être demandé par une personne préalablement autorisée au séjour en Belgique, par exemple (liste non exhaustive) : certains demandeurs d’asile, certains étudiants, certaines personnes autorisées au séjour en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial.

Le permis C

  • est de durée limitée ; il est valable maximum 12 mois et renouvelable;
  • est valable chez tout employeur en Belgique. Ce dernier ne doit pas disposer d’une autorisation d’occupation pour engager un travailleur titulaire d’un permis de travail C.
  • n’est plus valable si son titulaire perd son droit ou son autorisation de séjour.

L’autorité compétente pour délivrer ce permis de travail est la Région où est domicilié le travailleur.

 

2) Le permis B est lié à l’immigration économique.

Le permis B a une durée limitée.

Dans le cadre du permis B, l’employeur peut engager un travailleur étranger à défaut de trouver un collaborateur sur le marché local de l’emploi, y compris au moyen d’une formation de maximum 6 mois proposée à un demandeur d’emploi. Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué pour déterminer si ce besoin de l’employeur peut être rencontré localement.

L’employeur doit obtenir une autorisation d’occupation et le travailleur alors obtient automatiquement un permis de travail B. Ce permis lui permet d’exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé. L’employeur doit introduire sa demande d'autorisation d’occupation avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge.

Ces permis ne visent que les ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.

Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative aux permis de travail.

Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ils ne doivent par ailleurs pas, dans ce cas, être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue. Ces travailleurs peuvent être présents sur le territoire en vue d’y être occupé. Il s’agit notamment :

  • du personnel hautement qualifié ou les postes de direction ;
  • des chercheurs et les professeurs invités ;
  • des techniciens spécialisés ;
  • des sportifs professionnels et les entraîneurs ;
  • des jeunes au pair ;
  • des artistes de spectacles ;
  • des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.

Enfin, les travailleurs hautement qualifiés répondant à certaines conditions spécifiques peuvent être engagés dans le cadre de la carte bleue européenne. Cette carte est délivrée sur base de trois critères : le niveau de qualification du travailleur, le salaire et la durée du contrat de travail. Toutefois, la carte bleue n’est pas valable pour certaines catégories de personnes qui ressortent de pays tiers et qui sont hautement qualifiées (ex : travailleurs détachés, résidents de longue durée, chercheurs, personnes sous protection temporaire et demandeurs d’asile).

Le permis de travail B permet d’obtenir un droit au séjour.

 

3) Le permis A est délivré aux travailleurs salariés qui ont déjà travaillé durant plusieurs années sous permis B.

Pour bénéficier d’un permis de travail de type A, le travailleur qui en fait la demande doit justifier de quatre années couvrant simultanément trois conditions :

  • Être effectivement occupé ;
  • Être titulaire d’un permis de travail modèle B autorisant cette occupation ;
  • Être titulaire d’un titre de séjour légal.

Ces quatre années peuvent être réduites d’une année si le travailleur est ressortissant de Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie ou Tunisie. Elles peuvent également être réduites d’une année supplémentaire lorsque la famille réside légalement en Belgique avec le travailleur.

Certains permis de travail ne peuvent être pris en considération dans le calcul d’octroi  d’un éventuel permis de travail A, notamment ceux délivrés au personnel hautement qualifié, aux chercheurs et/ou au personnel détaché de l’étranger.

Le permis A est de durée illimitée et est valable chez tout employeur pour toute profession. Ce dernier ne doit pas disposer d’une autorisation d’occupation pour engager un travailleur titulaire d’un permis de travail A.

Procédure

Pour les permis A :

Les demandes de permis de travail A doivent être introduites par le travailleur à la Direction régionale du Forem du lieu de domicile du travailleur.

Outre le formulaire, d'autres documents doivent être joints à la demande :

  • une feuille de renseignements contresignée par le bourgmestre de la commune où réside le demandeur étranger ;
  • une copie recto-verso de l'autorisation de séjour actuelle du demandeur ;
  • une copie du compte individuel justifiant les années de travail invoquées ;
  • la copie de tous les permis de travail obtenus par le travailleur.

Si le dossier est complet, le Forem transfère la demande au service Permis de travail du Service Public de Wallonie (SPW). Si celle-ci correspond aux critères légaux, le permis de travail est envoyé à l'administration communale de la localité où réside le demandeur et où il pourra le retirer. Un refus est par contre communiqué et motivé directement au demandeur par lettre recommandée.

Le permis A ayant une validité d’une durée illimitée, il ne doit pas être renouvelé.

 

Pour les permis C :

Les demandes de permis de travail C doivent être introduites par le travailleur à la Direction régionale du Forem du lieu de domicile du travailleur.

Outre le formulaire, d'autres documents doivent être joints à la demande :

  • une feuille de renseignements contresignée par le bourgmestre de la commune où réside le demandeur étranger ;
  • une copie recto-verso de l'autorisation de séjour actuelle du demandeur ;
  • les documents spécifiques à chaque catégories d'étrangers en droit d'obtenir un permis de travail C. Un tableau, dans la notice explicative liste ces documents.

Le Forem transfère la demande au service Permis de travail du Service Public de Wallonie (SPW). Si celle-ci correspond aux critères légaux, le permis de travail est envoyé à l'administration communale de la localité où réside le demandeur et où il pourra le retirer. Un refus est par contre notifié directement au demandeur par lettre recommandée. Les possibilités de recours sont précisées dans la notice explicative.

Le renouvellement d’un permis C doit être demandé par le travailleur un mois avant la fin du permis C précédent afin de permettre à l’administration de pouvoir prolonger ce permis de travail en évitant une interruption entre ces permis. Les conditions du séjour temporaire permettant l’octroi du permis de travail sont identiques.

 

Pour les permis B :

La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur.

Si la demande correspond aux critères légaux, l'autorisation d'occupation est envoyée à l'employeur et le permis de travail modèle B à l’administration communale du lieu d’occupation ou à celle du travailleur si celui-ci est domicilié en Wallonie (excepté les Cantons de l’Est).

Contact

Personnes de contact

Services

  • Courriel générique Permis de travail
    tél: 081 / 33 43 92
    fax: 081 / 33 43 22
    e-mail : permisdetravail@spw.wallonie.be
  • Permanence téléphonique permis de travail (de 9h30 à 12h00)
    tél: 081/33 43 92

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    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr