Formulaires en ligne

Demande de subvention - Articles 60 & 61

Public cible : Pouvoir local

Thématique : Action sociale

Type : Subvention

Mise à jour :2017-09-13

En Bref

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une subvention aux CPAS qui contribuent à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale dans le cadre des articles 60 §7 et 61 de la loi organique des CPAS.

Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales afin de valoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé, le CPAS prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi.

A cette fin, le CPAS peut agir lui-même comme employeur (article 60 §7) ou recourir à des collaborations externes (article 61) et demander ensuite une subvention auprès de la Région wallonne.

Qu'il soit ou non l'employeur, c'est le CPAS qui bénéficie de la subvention. Pour obtenir cette subvention, le CPAS doit compléter le formulaire de demande de subvention ci-joint avant la date indiquée dans le formulaire (varie d'année en année).

ATTENTION : Après avoir été complété et envoyé en ligne, ce formulaire doit être imprimé, signé par le Président et le Directeur général de CPAS et également transmis par courrier. Ce courrier doit être adressé à l'administration avant le 31 mai 2017. Au-delà de cette date, le droit à une subvention est perdu. La version électronique des données et la version papier doivent être identiques.

Ce formulaire sera disponible dans votre espace personnel du 7 février au 31 mai 2017.

Public

Centre public d'action sociale (CPAS)

Contact

Personnes de contact

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    A remplir directement en ligne

    Ce formulaire sera disponible dans votre espace personnel du 7 février au 31 mai 2017.

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr