Formulaires en ligne
Aides à l'investissement
Public cible : Entreprise
Thématique : Economie, Energie, Environnement et Ressources naturelles, Fiscalité
Type : Prime
Mise à jour :07-06-2012
En Bref
Vous exercez une activité en personne physique ou en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. La Région wallonne peut vous accorder une prime à l'investissement et l'exonération du précompte immobilier. L'aide octroyée variera en fonction :
- de la taille de l'entreprise;
- de la localisation de l'investissement;
- de la création éventuelle d'emploi;
- de l'intérêt de l'activité;
- du régime d’aides sollicité.
A côté des aides à l'investissement classiques, des aides spécifiques peuvent être octroyées aux entreprises qui réalisent des investissements pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
Lorsqu'une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande auprès de l'administration, mais avant de faire le moindre investissement.
Public
Les Grandes Entreprises (GE) et les PME
Conditions
Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :
- avoir ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, ...) en Région wallonne;
- exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d'activités admis;
- présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la composition de votre capital;
- justifier de la nécessité de l'aide (uniquement pour les grandes entreprises)
Procédure
L'entreprise introduit en premier lieu, à l'Administration, le formulaire préalable à la demande d'intervention . Elle recevra ensuite un accusé de réception confirmant ou non l'éligibilité de sa demande. L'entreprise complètera ensuite le formulaire de demande d'intervention. Ce document, qui fournit les renseignements précis sur le programme d'investissement, servira à l'Administration pour analyser la demande.
La date de l'accusé de réception envoyé par l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le programme d'investissement pourra être pris en considération. Pour être prises en compte dans le programme, toutes les factures devront être émises après cette date
Le début des investissements se définit comme la date de première facture ou de l'acte notarié.
Contact
- pme.dgeer@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.42.00 Pour les petites et Moyennes Entreprises - Permanence téléphonique de 9h à 12h
- dpi@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.37.25 Pour les grandes entreprises et les aides FEDER - 081/33.37.60 Pour les aides visant à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie - 081/33.37.33 Pour toute question concernant l'introduction des demandes - Permanence téléphonique de 9h à 12h
- Département de l'Investissement
Réglementation
Loi d'expansion économique du 4 août 1978
Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
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