Formulaires en ligne

Aides à l'investissement

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie, Energie, Environnement et Ressources naturelles, Fiscalité

Type : Prime

Mise à jour :02-04-2014

En Bref

Vous exercez une activité en personne physique ou en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. La Région wallonne peut vous accorder une prime à l'investissement et l'exonération du précompte immobilier. L'aide octroyée variera en fonction :

  • de la taille de l'entreprise;
  • de la localisation de l'investissement;
  • de la création éventuelle d'emploi;
  • de l'intérêt de l'activité;
  • du régime d’aides sollicité.

A côté des aides à l'investissement classiques, des aides spécifiques peuvent être octroyées aux entreprises qui réalisent des investissements pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Lorsqu'une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande auprès de l'administration, mais avant de faire le moindre investissement.

Public

Les Grandes Entreprises (GE) et les PME

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, ...) en Région wallonne;
  • exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d'activités admis;
  • présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la composition de votre capital;
  • justifier de la nécessité de l'aide (uniquement pour les grandes entreprises)

Procédure

L'entreprise introduit en premier lieu, à l'Administration, le formulaire préalable à la demande d'intervention . Elle recevra ensuite un accusé de réception confirmant ou non l'éligibilité de sa demande. L'entreprise complètera ensuite le formulaire de demande d'intervention. Ce document, qui fournit les renseignements précis sur le programme d'investissement, servira à l'Administration pour analyser la demande.

La date de l'accusé de réception envoyé par l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le programme d'investissement pourra être pris en considération. Pour être prises en compte dans le programme, toutes les factures devront être émises après cette date

Le début des investissements se définit comme la date de première facture ou de l'acte notarié.

Contact

  • pme.dgeer@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.42.00 Pour les petites et Moyennes Entreprises - Permanence téléphonique de 9h à 12h
  • dpi@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.37.25 Pour les grandes entreprises et les aides FEDER - 081/33.37.60 Pour les aides visant à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie - 081/33.37.33 Pour toute question concernant l'introduction des demandes - Permanence téléphonique de 9h à 12h
  • Département de l'Investissement

Réglementation

En savoir plus

A remplir directement en ligne

  • Les aides cofinancées par le FEDER 2007-2013 (Objectifs Convergence et Compétitivité et emploi) sont épuisées et clôturées.Un nouveau programme FEDER 2014-2020 étant en cours d’élaboration, des aides à l’investissement pour les PME seront à nouveau d’application au plus tôt à partir du 1er juillet 2014.
  • Par arrêté du 20/02/2014, les demandes dans le cadre du régime actuel relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises sont clôturées au 01/03/2014. Les nouvelles demandes devront être introduites au plus tôt le 01/07/2014 en fonction des modalités reprises dans le nouveau régime d’aide en cours d’élaboration.

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr