Formulaires en ligne

Aides à l'investissement

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie, Energie, Environnement et Ressources naturelles, Fiscalité

Type : Prime

Mise à jour :16-07-2014

En Bref

Vous exercez une activité en personne physique ou en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. La Région wallonne peut vous accorder une prime à l'investissement et l'exonération du précompte immobilier. L'aide octroyée variera en fonction :

  • de la taille de l'entreprise;
  • de la localisation de l'investissement;
  • de la création éventuelle d'emploi;
  • de l'intérêt de l'activité;
  • du régime d’aides sollicité.

A côté des aides à l'investissement classiques, des aides spécifiques peuvent être octroyées aux entreprises qui réalisent des investissements pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Il y a également des aides cofinancées par l'Union Eropéenne dans le cadre du FEDER (pour les PME) et des compléments FEADER ou FEP (voir notice explicative).

Attention, la grande entreprise ne peut solliciter les aides "classiques" que pour un investissement en faveur d'une nouvelle activité économique.

Lorsqu'une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande auprès de l'administration, mais avant de faire le moindre investissement.

Public

Les Grandes Entreprises (GE) et les PME

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, ...) en Région wallonne;
  • exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d'activités admis;
  • présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la composition de votre capital;
  • introduire sa demande avant les premiers engagements fermes liés aux investissements (bon de commande,...) et y indiquer le montant d'aide nécessaire pour le projet.

Procédure

L'entreprise introduit en premier lieu, à l'Administration, le formulaire préalable à la demande d'intervention . Elle recevra ensuite un accusé de réception confirmant ou non l'éligibilité de sa demande. L'entreprise complètera ensuite le formulaire de demande d'intervention. Ce document, qui fournit les renseignements précis sur le programme d'investissement, servira à l'Administration pour analyser la demande.

La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante: elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.

Le début des travaux se définit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.

 

Contact

  • pme.dgeer@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.42.00 Pour les petites et Moyennes Entreprises - Permanence téléphonique de 9h à 12h
  • dpi@spw.wallonie.be - tél. : 081/33.37.25 Pour les grandes entreprises et les aides FEDER - 081/33.37.60 Pour les aides visant à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie - 081/33.37.33 Pour toute question concernant l'introduction des demandes - Permanence téléphonique de 9h à 12h
  • Département de l'Investissement

Réglementation

En savoir plus

A remplir directement en ligne

  • Les aides cofinancées par le FEDER 2007-2013 (Objectifs Convergence et Compétitivité et emploi) sont épuisées et clôturées.Un nouveau programme FEDER 2014-2020 étant en cours d’élaboration, des aides à l’investissement pour les PME seront à nouveau d’application au plus tôt à partir du 1er juillet 2014.
  • Attention, vous ne pouvez commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande,...) qu'après avoir envoyé ce dossier simplifié à l'administration.
  • Attention, les notices doivent être révisées pour tenir compte du nouveau cadre légal européen (Règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014).  En attendant , veuillez vous référer au mémo qui reprend de manière succincte ses principales implications.

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

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Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

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