Formulaires en ligne

Carte professionnelle pour travailleur étranger indépendant

Public cible : Citoyen, Entreprise

Thématique : Economie

Type : Permis

Mise à jour :2017-06-28 09:55

En Bref

La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l'autorisation permettant aux étrangers d'exercer des activités indépendantes en Belgique.

Les personnes d'origine étrangère qui souhaitent s'installer sous le statut d'indépendant doivent obligatoirement recevoir une autorisation préalable.

Public

La personne qui répond aux critères suivants doit être en possession d’une carte professionnelle :

  • La personne souhaite exercer une activité professionnelle d'indépendant en Région wallonne soit en tant que :
    • personne physique
    • mandataire d'une société ou d'une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
    • associé actif d’une société ou d’une association (rémunéré ou non rémunéré)
  • La personne n’a pas la nationalité belge ;
  • La personne n’a ni la nationalité d'un des états membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse

Certains cas de dispenses existent cependant.

Conditions

Trois conditions d'octroi doivent être remplies :

  1. le droit au séjour. Si la personne n’en bénéficie pas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps qu'elle demande sa carte professionnelle. La décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment si la personne n’est pas autorisée au séjour en Belgique.
  2. le respect des obligations réglementaires
    • en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles)
    • en matière d'autorisations spécifiques (agréments licences, …) nécessaires à l’exercice de l’activité. La Direction de l'Emploi et des Permis de travail contrôle si la personne et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et si la personne satisfait aux autres obligations propres à son statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser  à un guichet d’entreprises.
  3. l’intérêt que représente le projet pour la Région wallonne. Cet intérêt peut s’analyser sous différents angles :
  • en termes d’utilité économique, c’est-à-dire de réponse à un besoin économique, de création d’emplois, d’investissements utiles, de retombées économiques sur les entreprises situées sur le territoire wallon, d’ouverture à l’exportation, d’activité innovante ou encore de spécialisation
  • en termes d’intérêt social, culturel, artistique ou sportif.

Procédure

La recevabilité de la demande :

1. La demande doit être introduite au moyen de l’un des deux formulaires de demande, dûment complété, daté et signé

  • Si le demandeur réside à l’étranger, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du poste diplomatique ou consulaire de son pays de résidence;
  • Si le demandeur dispose d’une "attestation d’immatriculation modèle A" ou d’un "certificat d’inscription au registre des étrangers", en ordre de validité, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du guichet d’entreprises de son choix.

2. La demande doit être accompagnée d’un extrait de casier judiciaire ou d’un document équivalent délivré par le pays concerné.

3. Pour chaque demande, un droit de 140€  doit être versé à l’introduction de la demande

  • soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays,
  • soit auprès d’un guichet d’entreprises.

4. A la suite d’un refus, le demandeur ne peut introduire une nouvelle demande qu’après un délai de deux ans  à compter de la date d’introduction de la précédente demande. Ce principe  n’est pas d’application :

  • si le refus résulte d’une décision d’irrecevabilité ;
  • si le demandeur peut faire valoir des éléments neufs ;
  • si la demande porte sur une nouvelle activité.

L’analyse de la demande

La demande doit comporter des documents permettant de juger de l’utilité du projet ainsi que toutes les pièces utiles pour l’examen du dossier. Voici une liste non exhaustive de documents pouvant être joints au dossier :

  • une description détaillée du projet
  • un cv
  • une copie des diplômes
  • la capacité financière du demandeur
  • une étude de marché
  • un plan financier
  • une analyse financière
  • des contacts avec des partenaires commerciaux
  • des projets de contrats
  • les statuts de société ou projet de statuts
  • etc.

Contact

Personnes de contact

Services

  • Permanence téléphonique carte professionnelle (le matin de 9h30 à 12h00 sans rendez-vous et l'après-midi sur rendez-vous)
    tél: 081/334392
    fax: 081/334322
  • Courriel générique - DGO6 - Cartes professionnelles
    e-mail : professionalcard@spw.wallonie.be

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr