Formulaires en ligne

Aide à l'embellissement extérieur des immeubles d'habitation

Public cible : Citoyen, Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Aménagement du territoire et urbanisme, Logement

Type : Subvention

Mise à jour :14-02-2014

En Bref

En Région wallonne, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide pour l'embellissement extérieur d'une habitation construite avant 1945.

Le montant de l'aide s'élève à 50% du montant des travaux subsidiables (hors TVA). L'aide est plafonnée à 5.000 €, voire 7.500 € pour les aménagements de façades pour les besoins commerciaux et qui comprennent un accès au logement distinct des locaux non destinés au logement.

ATTENTION : Les travaux ne peuvent être entrepris que postérieurement à la date de délivrance de l'autorisation écrite de commencer les travaux. Lisez attentivement les conditions et la procédure détaillées.

Public

  • La personne physique ou morale, titulaire d'un droit réel sur l'habitation;
  • La personne mandatée par le ou les titulaires d'un droit réel sur l'immeuble d'habitation.

Conditions

Conditions relatives à l'immeuble d'habitation

  • avoir été construit avant l'année 1945;

  • être destiné, en ordre principal, à l'habitation;

  • être situé en Région wallonne, exclusivement dans un des périmètres définis dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine comme suit :

    • un périmètre d'une opération de revitalisation urbaine visée à l'article 172 du Code ;

    • un périmètre d'une opération de rénovation urbaine visée à l'article 173 du Code ;

Conditions relatives aux travaux

Peuvent être pris en considération :

  • la remise en état de propreté des façades et pignons, notamment :

    • le nettoyage ou le rejointoiement des maçonneries ;

    • l’application de peinture, d’enduit ou de crépi ;

    • le remplacement de bardages ou de couverture d’ardoises naturelles ou artificielles ou de tuiles, en fonction des caractéristiques locales à maintenir ou à restituer ;

  • le cas échéant, soit le nettoyage de châssis ou l’application de peinture, soit la restitution, en tout ou en partie, des châssis d’origine pour autant qu’ils soient concomitants à l’un des actes visés ci-dessus;

  • le percement ou l’agrandissement de baies ainsi que la restitution de baies d’origine en vue de créer ou de rétablir un ensemble de baies caractérisé par une dominante verticale;

  • la restitution ou la pose d’une toiture dont la pente et la tonalité s’harmonisent avec les caractéristiques locales à maintenir ou à restituer et qui ne comprennent ni débordements marquants ni éléments saillants ;

  • la remise en état ou la restitution de murs de clôture ou de soutènement dont la tonalité des matériaux s’harmonise avec les caractéristiques locales à maintenir ou à restituer ;

  • la pose d’enseignes non lumineuses

Procédure

Le dossier complet comprendra le présent formulaire de demande de subvention (annexe A comprise), accompagné des photos requises, ainsi que les annexes complémentaires suivantes :

  • Annexe B : Attestation de propriété ;

  • Annexe C : Choix des entreprises et devis

En pratique, avant d'introduire un dossier complet, il vous est conseillé de transmettre seul le formulaire de demande (donc sans les annexes B et C), accompagné des photos requises.

Un accusé de réception vous sera alors transmis par l'administration et une visite des lieux sera programmée.

Remarque importante : Les travaux ne peuvent être entrepris que postérieurement à la date de délivrance de l'autorisation écrite de commencer les travaux.

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr