Suivre un Projet de recherche dans le cadre de l'aide "développement expérimental"

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En bref

Les projets de recherche en développement expérimental font l'objet d'aides accordées sous forme d'avances récupérables.

Sous certaines conditions, les projets de recherche en développement expérimental menés en coopération avec une (d') autre(s) entreprise(s) font l'objet d'aides accordées sous forme d'une subvention ou d'une avance récupérable. Dans cette hypothèse, c'est vous qui choisissez le mode de financement.

On entend par « développement expérimental » l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et d'aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés.

Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes ou pilotes dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle. Il ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, procédés de fabrication et services existants même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Points d'attention

Cette aide est désormais clôturée. Pour toutes informations concernant les nouvelles aides à la recherche accessible, vous pouvez consulter le portail de la recherche : https://recherche.wallonie.be.

Cette démarche concerne uniquement les projets déjà financés et qui sont toujours en cours de réalisation.

Pour toute nouvelle demande, nous vous invitons à consulter la démarche : "Bénéficier d’une aide aux entreprises pour la réalisation d’un projet de recherche - Win4Company"

En détail

Public cible - Détails

Les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés :

actives dans n’importe quel secteur ;
de toute taille : PE, ME, GE.

Conditions

Critères d‘éligibilité

L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
L’entreprise dispose d'un siège d'exploitation en Wallonie,
L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière,
L’entreprise est en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région,
Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d‘évaluation

Le caractère innovant du projet,
La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région,
L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet,
Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable,
L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins,
Le projet doit comporter un degré de risque évident.

Avantages

La part maximale des dépenses admissibles couverte par la Région wallonne est de :

35% dans le cas d'une grande entreprise
45% dans le cas d'une moyenne entreprise
55% dans le cas d'une petite entreprise,

Ces taux peuvent être augmentés de 10% dans le cas d'une coopération effective entre, d'une part une PME wallonne et au moins une autre entreprise wallonne, et d'autre part une entreprise wallonne et une entreprise située en dehors de la Wallonie.

Les dépenses admissibles comprennent:

Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens,
Les dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux, fournitures…),
Les frais généraux,
Le coût du matériel utilisé (acquisition ou amortissement),
Les dépenses de sous-traitance.

Procédure

Les demandes d’aides à la recherche et à l’innovation technologique peuvent être introduites à tout moment de l’année auprès de la direction des Projets de recherche au moyen du formulaire accompagné de ses annexes renseigné ci-après.

Chaque projet introduit est traité par un gestionnaire technique qui conduit l'instruction du dossier en collaboration avec le porteur de projet et avec l’aide de la direction de l’Analyse financière du SPW Economie, Emploi, Recherche sur base des critères établis.

Au terme de la phase d’instruction, le dossier est présenté au Comité de sélection qui remet un avis à l’attention du Ministre ayant la recherche dans ses attributions. Ce comité est composé de représentants de l’Administration et de représentants du Ministre.

En cas de financement, l'exécution de la phase de recherche fait l'objet de rapports techniques et financiers.

Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches et vous en disposez dans le respect de la convention et de l'accord de consortium établi entre partenaires le cas échéant.

En cas d'exploitation des résultats après la phase de recherche, les remboursements de l'avance sont déterminés en fonction de la réussite du projet en terme d'objectifs atteints par rapport aux objectifs définis au départ de la convention.

L'entreprise peut motiver sa décision de renoncer à l'exploitation et être dispensée des remboursements après transfert des droits réels sur les résultats du projet à la Région

Délais :
Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier complet

Modes d’identification et de signature :
Déclaration à signer dans le formulaire papier
Scan de la déclaration en cas de soumission électronique"

Voies de recours :
Les modalités des voies de recours sont explicitées dans le document téléchargeable "voies de recours" disponible ci-dessous :

Contact avec l’administration concernée
Réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne
Auprès du Conseil d'Etat :
- Requête en annulation au Conseil d'Etat endéans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée
- La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l'envoi de la requête en annulation. Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence

Références légales