Formulaires en ligne

Déposer une déclaration de mandats, fonctions et rémunérations

Public cible : Citoyen

Thématique : Mandats

Type : Déclaration

Mise à jour :2018-05-28

En Bref

Un mécanisme de déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération est instauré par les décrets du  28 mars 2018 modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement  pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

Cette déclaration a pour but :

  • de permettre le contrôle, par la direction du contrôle des mandats, des dispositions légales instaurant l’obligation de déclaration ainsi que des règles de rémunération.
  • d’assurer une publication annuelle au Moniteur belge et sur le site internet de la Région d’un cadastre des mandats, des fonctions et des rémunérations tels qu’ils seront mentionnés par les assujettis dans leur formulaire de déclaration ainsi qu’une liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration.

En tant que personne assujettie, vous êtes soumis à l'obligation de déposer une déclaration annuelle de vos mandats, fonctions et rémunérations auprès de la Direction du contrôle des mandats du Service Public de Wallonie qui est chargée de collecter et de contrôler les déclarations. 

Point d'attention

Les déclarations 2018 afférentes aux mandats, fonctions et professions exercés en 2017 devront être transmises au plus tard le 31 juillet 2018.

Public

1. Les personnes assujetties suivant la 5e partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 38 de la loi organique des centres publics d'action sociale:

  • Les mandataires locaux (appelés titulaires d’un mandat originaire): bourgmestre, échevin, conseiller communal, président du conseil de l’action sociale, conseiller de l’action sociale, député provincial, conseiller provincial

Les mandats de bourgmestre, échevin, président du conseil de l’action sociale et député provincial constituent des mandats originaires exécutifs.

  • Les personnes non élues c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas titulaires d'un mandat originaire et à qui un mandat a été confié dans une personne morale de droit privé ou de droit public par décision d’un des organes, ou en raison de la représentation :

a) d’une commune,

b) d’une province,

c) un Centre public d’action sociale,

d) d’une intercommunale,

e) d’une régie communale ou provinciale autonome,

f) une association de pouvoirs publics visée à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale,

g) d’une société de logement,

h) de toute personne morale ou association de fait associant une ou plusieurs de ces autorités précitées.

  • Les titulaires d’une fonction dirigeante locale c’est-à-dire la personne occupant la position hiérarchique la plus élevée, sous contrat de travail ou sous statut dans une intercommunale, une association de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, une régie communale ou provinciale autonome, une A.S.B.L. communale ou provinciale, une association de projet, une société de logement, une société à participation publique locale significative.

2. Les personnes assujetties au sein d'un organisme visé par les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l'administrateur public et aux commissaires du Gouvernement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

  • Les administrateurs publics c’est-à-dire toute personne ou son suppléant :

a) qui, de manière cumulative :

  • siège au sein de l’organe chargé de la gestion d’un organisme;
  • été nommée par le Gouvernement ou par le Parlement ou sur proposition de ceux-ci, conformément au décret ou à l’arrêté portant création dudit organisme, à ses statuts ou aux droits du Gouvernement dans l’actionnariat, ou a été désignée par le Gouvernement wallon dans une des sociétés de transport en commun sur proposition de la Société régionale wallonne du Transport ou a été nommée, au sein de l’organe de gestion d’un organisme, sur intervention de la Région wallonne, d’un organe qui en dépend, d’une province ou d’une commune;

b) et qui n’est pas administrateur de droit de l’organe de gestion d’un organisme.

  • Les gestionnaires c’est-à-dire toute personne chargée de la gestion journalière ou agissant au sein de l’organe chargé de la gestion journalière au sein d’un organisme
  •  
  • Les commissaires du Gouvernement c’est-à-dire la personne désignée par le Gouvernement, quelle que soit la dénomination de sa fonction, pour exercer des missions d’information et de contrôle de la légalité et de l’intérêt général au sein d’un organisme.

 

Procédure

Les déclarations 2018 afférentes aux mandats, fonctions et professions exercés en 2017 devront être transmises au plus tard le 31 juillet 2018 :

  • Soit par voie recommandée à l’adresse de la Direction du contrôle des mandats ;
  • Soit par dépôt des déclarations dans les bureaux de cette Direction (du lundi au vendredi, de 8H30 à 13H00).

La déclaration relative aux rémunérations perçues par les titulaires d’un mandat originaire exécutif dans le cadre de mandats privés doit être remise sous enveloppe scellée à la direction du contrôle des mandats. Sur l’enveloppe scellée doivent figurer les nom, prénom, adresse et une mention indiquant qu’il s’agit d’une déclaration de rémunérations dans le cadre de mandats privés.

Les formulaires de déclaration sont disponibles en version électronique ou en version PDF via les liens ci-dessous.

Dans les deux cas, le formulaire (complété en ligne ou à la main) devra être dûment signé et transmis en original par courrier recommandé ou déposé dans les bureaux de la Direction du contrôle des mandats à l'adresse suivante :

Direction du contrôle des mandats
Rue Champêtre, 2
5100 Namur (Jambes)

Le non respect de l’obligation de déclaration expose les assujettis à des sanctions dont la plus grave est la déchéance de leurs mandats et une inéligibilité pour six années.

Si dans les onze mois suivant la réception de la déclaration, la Direction du contrôle des mandats n’a pas adressé d’avis, la déclaration est présumée conforme.

Un cadastre des mandats, fonctions et rémunérations afférents à l’année 2017 et déclarés en 2018 ainsi qu’une liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration seront publiés au plus tard le 31 décembre 2018 au Moniteur belge et sur le site internet de la Région.

Contact

Service

  • Direction du contrôle des mandats
    tél: 081 32 11 50 (du lundi au vendredi, de 8H30 à 13H00)
    e-mail : declaration.mandats@spw.wallonie.be
    adresse : Rue Champêtre 2 - 5100 Namur

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Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

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