Formulaires en ligne

Mettre à jour le registre institutionnel wallon

Public cible : Citoyen, Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand, Intermédiaire, Fonctionnaire

Thématique : Mandats

Type : Déclaration

Mise à jour :2018-05-22

En Bref

Le Registre institutionnel wallon est un annuaire dressant la liste des organismes publics et parapublics existants et identifiant l’ensemble des mandats qui y sont exercés.

Il constitue une base de données utile à l’amélioration de la transparence des mandats publics exercés en Wallonie.

Mais ce registre constitue également un outil précieux permettant d’identifier précisément les assujettis au contrôle annuel de la Direction du contrôle des mandats locaux du Service Public de Wallonie. Ces données doivent donc être exhaustives et certaines.

En tant qu'informateur institutionnel, votre rôle est de communiquer au Service Public de Wallonie, via un formulaire électronique, les informations signalétiques de votre structure nécessaires à la mise à jour de ce registre. 

La mise à jour des données signalétiques de chaque organisme visé par la réglementation, constitue une condition sine qua non à l’exhaustivité mais également au caractère authentique des données collectées. C’est pour cette raison que la mise à jour continue ou ponctuelle des données constitue une obligation légale dans le chef des informateurs institutionnels. 

Point d'attention

Pour l'année 2018, les données devront être transmises par les informateurs institutionnels, via le formulaire électronique, au plus tard, pour le 30 juin 2018.

Public

Cette démarche s'adresse aux informateurs institutionnels, c'est-à-dire les personnes exerçant une des fonctions suivantes :

- Directeur général d’une province ;

- Directeur général d’une commune ;

- Directeur général d’un CPAS ;

- Directeur général ou assimilé d’une intercommunale ;

- Titulaire de la fonction dirigeante locale dans une association Chapitre XII, une société de logement de service public, une régie communale ou provinciale autonome, une association de projet ou une société à participation publique locale significative ;

- Gestionnaire d’un organisme wallon ou son délégué ;

- Gestionnaire d’une unité d’administration publique ou son délégué.

Les informateurs institutionnels sont désignés par le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, par la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ou encore par les décrets de 2004 relatifs au statut de l’administrateur public.

Procédure

Pour l’année 2018, les informateurs institutionnels devront renseigner les informations signalétiques de leurs structures au moyen du formulaire électronique accessible ci-dessous.

Pour les pouvoirs locaux et Sociétés à participation publique locale significative, ce formulaire est également disponible sur le portail des pouvoirs locaux wallons.

Ce formulaire électronique est à soumettre, au plus tard, pour le 30 juin 2018.

Lorsqu’un informateur institutionnel ne remplit pas ses obligations, une procédure de rappel est enclenchée au travers de l’envoi, par le Gouvernement, d’un courrier de rappel à la législation assorti d’une injonction à transmettre les informations requises dans les trente jours suivant la notification dudit courrier.

En l’absence de réponse dans le délai fixé, ou en cas de non-respect manifeste de l’obligation de transmission d’informations, l’informateur institutionnel est passible d’une amende pouvant aller de cent à mille euros.

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Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr