Formulaires en ligne

Obtenir un agrément occasionnel en tant qu’éleveur de chiens et de chats

Public cible : Citoyen

Thématique : Bien-être animal

Type : Agrément

Mise à jour :2018-03-08

En Bref

En Wallonie, on distingue plusieurs catégories d’élevage, toutes soumises à un agrément : les élevages occasionnels, amateurs, professionnels et commerçants.

Un agrément d'éleveur occasionnel est obligatoire dès qu'une gestation est en cours et une mise-bas imminente, même si la chienne, ou la chatte, n'a qu'une seule mise bas sur sa vie.

Cet agrément est également requis dès qu'on commercialise au maximum 2 portées de chiens ou de chats par an issues de son propre élevage.

Public

  • Citoyen

Procédure

En vue de simplifier cette démarche, la demande d’agrément pour un élevage occasionnel peut-être faite directement en ligne, en chargeant les documents requis (voir ci-dessous, dans "formulaires").

OU

Ce dossier de demande peut également être envoyé directement au Service Bien-être animal:

Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité

Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver les documents suivants:

  • Le formulaire de demande d'agrément
  • L'attestation du vétérinaire traitant, complétée et signée par celui-ci, certifiant que tous les animaux présents font l’objet de soins attentifs du point de vue santé, du bien-être et de la socialisation.
  • Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (20€ à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)

Ce numéro sera valable à compter du lendemain de sa délivrance pour une durée de 6 ans

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr