Formulaires en ligne

Bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme WALinnov

Public cible : Enseignement

Thématique : Recherche et Technologies

Type : Appel à projets

Mise à jour :2017-12-14

En Bref

Le présent programme vise à soutenir l’innovation technologique au niveau des entreprises wallonnes via la réalisation d’une recherche (développement expérimental) afin de développer essentiellement un nouveau produit, procédé, design industriel ou service répondant à une demande du marché  et devant être commercialement exploitable à court terme. Pour ce faire, l’entreprise se doit de collaborer avec un centre de recherche agréé en Wallonie. Le financement se matérialise sous la forme d’une avance récupérable.

Public

Le programme s'adresse exclusivement aux unités universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce programme autorise un partenariat industriel (entreprise). Dans ce cas, l’entreprise apporte un financement complémentaire au financement de la Région wallonne. Le partenariat industriel doit directement être lié au projet. La recherche est uniquement réalisée au sein des unités universitaires. Une entreprise, quelle que soit sa taille et disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

Avantages

La recherche devra être menée entièrement au sein des universités partenaires.

Le mode de soutien consiste en l'octroi d'une subvention aux unités universitaires dont l'intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 100 %.

Les subventions sont appelées à couvrir les frais liés à la réalisation de la recherche. Les sous-traitances vers l'entreprise soutenant le projet industriel (voir condition A ci-dessous) ou le partenariat industriel  (voir condition C ci-dessous) pour le projet sont exclues.

Le budget du projet sera équitablement réparti entre les différentes universités.

Les dépenses admissibles concernent :

  • Les frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens ;
  • Les dépenses de fonctionnement ;
  • Les frais généraux ;
  • Le coût du matériel utilisé ;
  • Les dépenses de sous-traitance.

Les projets de recherche auront une durée de maximum quarante-huit mois avec une évaluation à mi-parcours (trente six mois pour les projets du domaine informatique).

Conditions

Seuls sont éligibles au présent programme, les projets dont le promoteur (une unité universitaire) répond à une des conditions suivantes (au moment de la clôture des soumissions des propositions détaillées et des accords):

 

  • Condition A) Bénéficier d'un projet industriel en cours qui est financé, ou cofinancé, directement par une entreprise wallonne concomitamment au projet WALInnov, avec un recouvrement minimum de douze mois et d'un montant minimum de 250.000 euros : l'entreprise finance un projet réalisé par le promoteur au sein de son unité ou participe (co-finance) au financement d'un projet réalisé par le promoteur au sein de son unité pour un montant total de 250.000 euros. Ce financement peut être réalisé par contributions directes et/ou indirectes). Les projets WALInnov de type C des exercices précédents ne sont pas éligibles ;
  • Condition B) Etre partenaire ou promoteur d'un projet européen FP7 ou H2020, en cours, d'un montant minimum de 250.000 euros (le montant de 250.000,00 euros correspond au budget perçu directement par le promoteur du projet Walinnov en tant que partenaire ou promoteur du projet européen);
  • Condition C) Etablir un partenariat industriel, directement lié au projet sollicité par le partenaire académique. Le partenaire industriel propose un financement complémentaire qui peut être réalisé par contributions directes et/ou indirectes).

 

Les modalités de financement complémentaire du projet dans le cas de l'établissement d'un partenariat industriel (Condition C) pour le projet sont :

  • Université : 100 % du coût du projet à charge de la Wallonie
  • PE : Min. 10 % du budget du projet (100 % du coût du partenariat à charge de l’entreprise)
  • ME : Min. 20 % du budget du projet (100 % du coût du partenariat à charge de l’entreprise)
  • GE : Min. 35 % du budget du projet (100 % du coût du partenariat à charge de l’entreprise)

 

Pour la condition C, un accord particularisé sur la PI sera conclu entre l’université et l’entreprise.

 

Procédure

La procédure de soumission se déroule en quatre étapes successives :

  • Etape 1 : Dépôt des lettres d'intention via le formulaire en ligne disponible sur le Portail du Réseau LIEU, auprès de l'Administration de la Recherche de l'Université du Promoteur Porte-parole et Concertation entre les Administrations de la Recherche ;
  • Etape 2 : Analyse et sélection des lettres d'intention par la Commission d'Orientation ;
  • Etape 3 : Dépôt des pré-propositions à l’Administration et Présentation à l’Administration, par les promoteurs, des pré-propositions ;
  • Etape 4 : Dépôt sécurisés des propositions détaillées par l'intermédiaire d’un formulaire en ligne personnalisé.

 

Le projet sera évalué selon 3 critères :

  • Qualité de la proposition ;
  • Qualité scientifique et technologique  de la recherche ;
  • Potentiel de valorisation du Produit, Procédés et Service visé (PPS) en Wallonie.

 

La procédure d’évaluation est organisée en cinq étapes :

  • Etape 1 : Evaluation de l'éligibilité des propositions détaillées ;
  • Etape 2 : Evaluation de la capacité financière de l'entreprise et Evaluation du projet par trois experts (deux experts étrangers indépendants et un expert de l’Administration) ;
  • Etape 3 : Soumission des propositions évaluées acceptables au Grand Jury ;
  • Etape 4 : Sélection motivée par le Grand Jury  et  Proposition de sélection envoyée au  Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation ;
  • Etape 5 : Notification des projets financés par le Vice-Président et Ministre de l’Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation.

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Service

Administrations

    Réglementation

    décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et de ses arrêtés d’application

    Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l’intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et de ses arrêtés d’application. Le texte de ce décret est accessible aux adresses suivantes :

    Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Décret du 13 mars 2014 modifiant le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

     

    Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

     

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 pris en application de l’article 123 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

     

    Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01).

     

     

     

     

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