Formulaires en ligne

Bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme first spin-off

Public cible : Enseignement

Thématique : Economie

Type : Subvention

Mise à jour :2017-10-24

En Bref

Le présent programme vise à soutenir la création d’entreprises spin-off et la formation à l’esprit d’entreprise des chercheurs via le développement et la validation de produits, procédés ou services nouveaux destinés à être valorisés industriellement à court terme.

Public

  • Une unité universitaire, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité qui dépend d’une ou plusieurs institutions universitaires organisées ou subventionnées par la Communauté française et qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de cette ou ces institutions

     

  • Une unité des hautes écoles ou un centre de recherche associé, c’est-à-dire tout service, laboratoire, équipe ou autre entité, disposant ou non d’une personnalité juridique distincte, qui dépend d’une ou plusieurs hautes écoles visées par le décret du Conseil de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles ou par le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 27 juin 2005 portant création d’une haute école autonome.

Avantages

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions financées à 100% par l’Administration.

Le budget comprend :

  1. La totalité de la rémunération du chercheur ;

  2. Un montant forfaitaire de 20.000 € pour les frais de fonctionnement de l'unité ;

  3. Un montant de 5.000 € pour les frais de consultance extérieure ayant trait à un support juridique ou financier à l’établissement d’un plan d’affaires à justifier ;

  4. Les frais d’inscription pour la formation sur les matières touchant à la gestion et à la création d’entreprises pour un montant de maximum 2.500 € à justifier ;

  5. Un montant forfaitaire représentant 15% des postes a) et b) pour les frais de gestion de l’unité.

     

    La convention a une durée de deux ans avec possibilité d’une prolongation d'un an après évaluation de la demande.

Conditions

Le chercheur

  • Le chercheur doit être en possession d'un diplôme de master ou doctorat.

  • Il doit s’engager, durant les deux premières années du mandat, à suivre des cours dans l’institution de son choix sur les matières touchant à la gestion et à la création d’entreprises et à en réussir les épreuves.  Le choix de cette formation devra être justifié et fera l’objet d’une évaluation par le Comité de suivi. Elle portera sur un minimum de 200 heures de cours dans une université ou une institution de niveau universitaire. Le chercheur qui détient déjà une formation sur ces matières peut être dispensé après accord de l’Administration.

  • Le chercheur ne doit pas avoir bénéficié d’un contrat First Spin-off.

  • Il ne peut pas être remplacé en cours de mandat (prolongation comprise).

  • Il est tenu de tout mettre en œuvre afin d’aboutir au transfert des résultats vers une société nouvelle.

     

    Le parrainage

  • Le projet doit être parrainé par au moins deux acteurs expérimentés en création et/ou gestion d'entreprises. Au moins un de ces parrains ne doit pas être issu de la même institution que le promoteur. Ces parrains seront proposés par le promoteur dés le dépôt du dossier.

  • Ils constitueront un Comité de suivi qui aura pour missions d’évaluer les perspectives de création d’entreprise sur base d’un rapport rédigé par le chercheur, et de faire des propositions pour la période suivante. Il se réunira au minimum quatre fois par an. Ses conclusions seront reprises dans le rapport d’activités semestriel. La composition et le nombre de participants à ce Comité de suivi pourront évoluer au cours du temps.

Procédure

La procédure de soumission se déroule en deux étapes successives :

Une déclaration d’intention, sous forme de proposition succincte devra être transmise à l’Administration via le formulaire en ligne.

Pour des raisons de confidentialité, ce programme ne prévoit pas la publicité des déclarations d’intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l’envoi d’un courrier électronique à l’attention du promoteur.

Une réunion d’information entre les agents de l’Administration et les partenaires du projet devra être organisée préalablement au dépôt définitif d’une proposition.

La proposition détaillée (formulaires et toutes les annexes complétées), portant sur l'ensemble du projet, est rédigée en ligne en utilisant un formulaire en ligne dont le lien personnalisé vous sera communiqué après le dépôt de la déclaration d’intention.

 

Seule la date de réception de soumission électronique sur le serveur informatique de l’Administration fait foi. En cas de soumission électronique multiple d’une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

 

Cette proposition devra être déposée pour validation auprès de l’interface de l’université si le promoteur est une unité universitaire ou auprès de SYNHERA si le promoteur est une unité de haute école.

 

L’Administration transmettra au promoteur un accusé de réception de la confirmation de candidature au présent programme. Cet accusé reprendra le numéro du dossier, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure relative au dossier.

 

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées l’Administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d’instruction.

 

L’administration établira, à l’attention du Ministre de tutelle un classement des propositions suivant les critères d’éligibilité et d’évaluation. Le Ministre sélectionnera les projets qui seront financés.

L’Administration transmettra au promoteur un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, l’Administration ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

 

La procédure d’évaluation des propositions détaillées comprend plusieurs étapes :

  • La proposition sera évaluée selon quatre critères (qualité académique, qualité technologique, valorisation et qualité de l’encadrement) par un expert de l’Administration.

  • L’ensemble des propositions sera présenté à un comité de sélection composé des forces vives de Wallonie. Ce dernier statuera sur les propositions retenues pour financement et celles qui ne le sont pas.

  • La proposition de sélection sera envoyée au Ministre en charge de la Recherche

Les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.

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    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr