Formulaires en ligne

Bénéficier d'une aide dans le cadre d'un programme CWALity DE

Public cible : Entreprise

Thématique : Recherche et Technologies

Type : Appel à projets

Mise à jour :2017-10-31

En Bref

Le présent programme vise à soutenir l’innovation technologique au niveau des entreprises wallonnes via la réalisation d’une recherche (développement expérimental) afin de développer essentiellement un nouveau produit, procédé, design industriel ou service répondant à une demande du marché  et devant être commercialement exploitable à court terme. Pour ce faire, l’entreprise se doit de collaborer avec un centre de recherche agréé en Wallonie. Le financement se matérialise sous la forme d’une avance récupérable.

Public

  • Une entreprise, quelle que soit sa taille et disposant d’un siège d’exploitation en Wallonie et répondant à la définition de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai 2003). Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

  • Un centre de recherche agrée, c’est-à-dire tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 du décret et qui est agréé selon les dispositions prévues dans le décret. La liste des centres de recherche agréés est disponible sur le site web de Waltech : http://www.wal-tech.be/

Avantages

Les modalités selon lesquelles seront octroyées les aides, de même que l'intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie et de ses arrêtés d'application.

Exprimée en pourcentages des dépenses admissibles :

  • L'intensité de l'avance récupérable pour le développement expérimental est de : 35 % pour les grandes entreprises et les entreprises non-autonomes de taille restreinte, 45 % pour les moyennes entreprises, 55 % pour les petites entreprises,
  • L'intensité de la subvention est de 75% pour les centres de recherche agréés.

Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche conformément aux articles 22, 62 et 79 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;
  • dépenses de sous-traitance.

Les projets de recherche auront une durée de maximum vingt-quatre mois.

Conditions

  • Le promoteur du projet sera une entreprise.
  • Le projet devra être du développement visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés, design industriel ou services, ou à entraîner une amélioration notable de produits, procédés, design industriel ou services existants.  L'innovation incrémentale sera privilégiée. Le projet pourra comprendre la création de composants de systèmes complexes, notamment pour permettre la validation des technologies mises en œuvre, y compris des prototypes.
  • Le projet déposé présentera un caractère innovant en adéquation avec les besoins de l'entreprise. Le projet devra faire suite à une étude de faisabilité économique précisant la manière selon laquelle les résultats permettront le développement des activités de l'entreprise.
  • La durée de la recherche sera justifiée par les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif fixé. La durée de la convention liant la Région wallonne aux partenaires du projet sera limitée à deux ans.
  • Le délivrable de la recherche devra être unique, quantifiable, clairement identifié, décrit de manière exhaustive et justifié par rapport à son potentiel de valorisation. L'entreprise doit obligatoirement se faire accompagner par un organisme de recherche : uniquement un centre de recherche agréé.
  • Le consortium relatif à un projet déposé ne peut comprendre qu'une seule entreprise et qu'un seul centre de recherche agréé (1+1).

Le budget total du projet, de minimum 200.000 €, doit être équitablement réparti entre les deux partenaires. Ainsi, aucune des deux parties ne doit voir son budget excéder 60% du budget total.

Procédure

La procédure de soumission se déroule en trois étapes:

  • a) La déclaration d'intention
  • b) La proposition détaillée
  • c) Les comptes annuels relatifs au dernier exercice comptable

Une déclaration d'intention, sous forme de proposition succincte comprenant le résumé du projet et mentionnant les deux partenaires (entreprise et organisme de recherche) devra être transmise à l’Administration via le formulaire en ligne.

Le présent appel ne prévoit pas la publicité des déclarations d'intention. La recevabilité de la demande sera confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'attention du promoteur.

Une réunion d'information entre les agents de l’Administration et les deux partenaires du projet sera organisée préalablement au dépôt définitif d'une proposition.

La proposition détaillée (formulaires et toutes les annexes complétées), portant sur l'ensemble du projet, est rédigée en ligne en utilisant un formulaire en ligne dont le lien personnalisé vous sera communiqué après le dépôt de la déclaration d’intention. Elle doit être déposée électroniquement via le responsable de l'entreprise (ou une autre personne habilitée à engager l'entreprise.

Seules les propositions détaillées, ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention recevable et l'objet d'une réunion d'information, rédigées à l'aide du formulaire de soumission de proposition dûment complété, seront éligibles au présent appel.

Afin de procéder à l'analyse financière, l'entreprise transmettra, un état (même s'il est encore provisoire) des comptes annuels relatifs au dernier exercice clôturé (dans les cas où ceux-ci n'ont pas encore fait l'objet d'une publication par la Centrale des Bilans) lors de la soumission de la proposition définitive. Ces documents seront traités en diffusion restreinte (Arrêté Royal du 24/03/2000).

L’Administration transmettra au promoteur un accusé de réception de la proposition détaillée. Cet accusé mentionnera le numéro du projet, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, l’Administration ne prendra en considération que les éléments qui lui seront communiqués en réponse à une demande dans le cadre de son travail d'instruction.

 

La procédure d’évaluation des propositions détaillées comprend plusieurs étapes :

 

  • La proposition sera évaluée selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par un expert de l’Administration.

  • L’ensemble des propositions sera présenté à un comité de sélection composé des forces vives de Wallonie. Ce dernier statuera sur les propositions retenues pour financement et celles qui ne le sont pas.

  • La proposition de sélection sera envoyée au Ministre en charge de la Recherche

  • Les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.

Contact

Service

Administrations

    Réglementation

    décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et de ses arrêtés d’application

    Les modalités selon lesquelles sont octroyées les aides, de même que l’intensité et la définition des dépenses admissibles sont celles du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et de ses arrêtés d’application. Le texte de ce décret est accessible aux adresses suivantes :

    Décret relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Décret du 13 mars 2014 modifiant le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

     

    Les arrêtés du Gouvernement wallon applicables au présent appel sont accessibles aux adresses suivantes :

     

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

    Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 pris en application de l’article 123 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie

     

    Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01).

     

     

     

     

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