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Assistance aux victimes dans les zones de police

Public cible : Pouvoir local

Thématique : Pouvoirs locaux

Type : Subvention

Mise à jour :2017-10-06

En Bref

Les communes peuvent bénéficier chaque année d'une subvention pour l'assistance aux victimes dans les zones de police.

Le subventionnement est régi par des arrêtés ministériels annuels reprenant les 67 zones de police actuelles.

Ces dernières perçoivent une subvention de 30.800€ par an. Une avance de 50% de la subvention est notifiée à la notification de l'arrêté ministériel.

Auparavant, le décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie prévoyait un financement de l’assistance aux victimes au sein des zones de police. Ce décret a été abrogé par le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie. Le dispositif relatif à l'assistance aux victimes dans les zones de police ne dispose donc pas de base légale. Le Gouvernement a toutefois maintenu l’octroi d’une subvention aux communes pour leur zone de police dans les mêmes conditions.

En effet, la mission confiée au travailleur social en charge de l’assistance aux victimes est fondamentale dès lors qu’elle consiste à assurer un accueil de première ligne destiné à garantir le lien avec les services d’aide sociale aux justiciables.

 

Public

Les 67 zones de police de langue française qui, par l'intermédiaire d'une de leurs communes, bénéficient actuellement de cette subvention.

Avantages

Cette subvention s'élève à 30.800€ par ZP couvrant les frais relatifs à l'engagement d'un travailleur social en charge de l'assistance aux victimes.

Conditions

Afin de bénéficier de cette subvention, la zone de police doit impérativement figurer dans la liste des ZP subventionnées reprises dans l'arrêté ministériel de subventionnement.

Procédure

Afin de bénéficier du solde, les zones de police doivent communiquer un dossier justificatif composé de la déclaration de créance, du rapport financier, du contrat de travail ou des actes de nomination ou d'affectation, des fiches de rémunération, des attestations de charges patronales et des factures. L'ensemble du dossier doit être communiqué à la DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Direction de l'Action sociale - Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes pour le 30 avril de l'année qui suit l'année de subvention.

La subvention est liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de la commune qui a la gestion administrative de la demande de subvention :

  • une première tranche de 50 % est versée à la notification de l'arrêté d'octroi ;

  • le solde est versé sur production des documents et pièces justificatives (à communiquer pour le 30 avril de l’année N+1).

Le dossier justificatif composé de la déclaration de créance, du rapport financier, du contrat de travail ou des actes de nomination ou d’affectation, des fiches de rémunération, des attestations de charges patronales et des factures, est communiqué à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5), Direction de l’Action sociale pour le 30 avril de l’année N+1.

Dès réception du dossier justificatif, la Direction de l'Action sociale vérifie le dossier. Avant la mise en paiement du subside, la commune est informée du montant de solde alloué via un courrier de notification.

 

 

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