Formulaires en ligne

Obtenir l’agrément ou le renouvellement d'agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale »

Public cible : Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Economie

Type : Subvention

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » est octroyé par la Wallonie à un CPAS ou à un groupement de CPAS, une ASBL ou une entreprise à finalité sociale dans le but de soutenir la mise en place d’un projet à finalité sociale via l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs peu qualifiés par le biais d’une activité de production de biens ou de services.

Public

Sont éligibles à l’agrément « Initiative d’économie sociale » :

  • Les sociétés à finalité sociale, c’est-à-dire les sociétés dont les statuts respectent l’article 661 du code des sociétés.
  • Les Associations sans but lucratif (ASBL)
  • Les centres publics d’action sociale (CPAS) ou les groupements de centres publics d’action sociale

Par ailleurs, la structure demanderesse doit s’inscrire dans le respect des principes de l’économie sociale, c'est-à-dire :

  • la finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit;
  • l'autonomie de gestion;
  • le processus de décision démocratique;
  • la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

Avantages

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » permet, notamment, d’engager des travailleurs SINE ainsi que de bénéficier de la mise à disposition d’art.60§7 à subvention majorée.

L’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » est octroyé pour une durée de 2 ans. Il peut être renouvelé pour une période de 4 ans avant d'être renouvelé pour une période indéterminée.

Lorsque qu’une structure ne rentre plus dans une des conditions d’agrément énoncées ci-dessus, l’agrément peut être suspendu ou retiré.

Conditions

Vous pouvez bénéficier de l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » si :

  • Votre structure est une personne morale
    • Dont le siège principal d'exploitation est situé en Wallonie
    • Constituée sous une des formes ci-dessous :
      • Société à finalité sociale c’est-à-dire les sociétés dont les statuts respectent l’article 661 du code des sociétés
      • Association sans but lucratif (ASBL)
      • Centre public d’action sociale (CPAS) ou un groupement de centres publics d’action sociale
  • Par ailleurs, votre structure respecte les principes de l’économie sociale, à savoir :
    • la finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt qu’une finalité de profit;
    • l'autonomie de gestion;
    • le processus de décision démocratique;
    • la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
  • Votre structure propose une activité de production de biens ou de services et soutient un projet économique à finalité sociale, notamment par l'insertion socioprofessionnelle de travailleur(s) peu qualifié(s).
    • Un travailleur peu qualifié est un travailleur qui au moment de son engagement ne dispose pas du diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et est inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Vous proposez un encadrement technique, formatif et social approprié à ces travailleurs peu qualifiés
  • Votre structure ne peut pas être en infraction dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de son activité
  • Votre structure ne peut avoir des dettes envers l’Etat, la Communauté française, la Région, le FOREM, l’Arbeitsamt der D.G, la Société wallonne d’économie sociale marchande (SOWECSOM), l’Office nationale de la Sécurité sociale, un fond de sécurité d’existence
  • Votre structure doit avoir une fonction comptable liée au projet ou une comptabilité conforme au plan comptable minimum normalisé

Les personnes habilitées à engager l’initiative d’économie sociale agréée ne peuvent pas :

  • Etre interdites judiciaire d’exercer de telles fonctions
  • Etre tenues responsables d’engagements ou de dettes d’une société tombée en faillite dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement
  • Etre privées de leurs droits civils et politiques
  • Avoir été condamnées dans les cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou règlementaires relatives à l’exercice de l’activité de l’initiative d’économie sociale

Procédure

  • Constitution du dossier :

Pour obtenir l’agrément en tant qu’« Initiative d’économie sociale » ou renouveler cet agrément, vous devez remplir le formulaire en ligne unique disponible dans « Mon Espace ».

Dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de la demande d’octroi ou de renouvellement, vous recevez soit :

  • Un accusé de réception spécifiant que le dossier est complet le cas échéant
  • Un avis mentionnant les pièces manquantes du dossier et vous invitant à le compléter dans les 15 jours calendaires de la réception de cet avis. Ce délai peut être prolongé une fois de 30 jours calendaires maximum. Si le dossier est incomplet une fois ce délai passé, il est classé sans suite.

 

  • Validation du dossier :

Dans un délai de 2 mois et demi à compter de la réception du dossier complet, vous recevez par courrier recommandé la décision du Ministre.

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    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr