Formulaires en ligne

Recevoir une formation et ou se faire accompagner pour renforcer ses compétences de créateur d'entreprise - chèque formation à la création d’entreprise.

Public cible : Citoyen, Entreprise

Thématique : Economie

Type : Intervention

Mise à jour :2017-06-30

En Bref

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la mise en œuvre de leur projet ou dans leur projet de reprise d'une activité économique, la Wallonie propose un chèque à la création d’entreprise pour soutenir des prestations de type formation et/ou coaching.

Ce chèque peut être utilisé par un porteur de projet ou par un groupe des porteurs de projet qui souhaite créer ou reprendre une activité économique.

Public

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si vous êtes un porteur de projet ou un groupe des porteurs de projet, c’est-à-dire des personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Avantages

La Wallonie finance la prestation à hauteur de 80% des coûts HTVA.

Le porteur de projet ou le groupe des porteurs de projet prend en charge les 20% restant.

Le montant maximal de l’intervention de la Wallonie est de 6000 euros HTVA, par porteur de projet ou groupe de porteur de projet, sur deux années.

La Wallonie finance les coûts d’émission des deux premiers chèques, dans le cadre d’un même projet d'un porteur de projet ou d'un groupe de porteurs de projet. Les coûts résultant de toute émission supplémentaire du chèque, pour le même projet, sont à charge du prestataire de service ou, en cas de changement de prestataire de service, à charge du porteur de projet.

Conditions

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si:

  • Vous développez un projet d’activité qui ne fait pas partie d’un des secteurs exclus repris dans la liste des secteurs exclus (voir document annexe).
  • Vous vous engagez à suivre des formations et ou à bénéficier de prestations de coaching en rapport avec la création ou la reprise d’entreprise.
  • En tant que porteur de projet ou groupe de porteurs de projet, vous pouvez affecter l’entièreté du montant maximal soit uniquement aux prestations de formation, soit uniquement aux prestations de coaching, soit de façon combinée aux prestations de formation et de coaching.
  • Vous faites appel à un prestataire de service agrée par la Wallonie sur base d’un référentiel qualité.
  • Les prestations de formation et ou de coaching peuvent être suivies individuellement ou en groupe.
  • La prestation doit être réalisée dans les 24 mois après l’obtention du chèque.
  • Vous n'avez pas atteint le montant maximal d’intervention publique de 37.500 € sur trois ans.
  • Vous respectez les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions d'accès à la profession concernée, à l'exception des certificats donnant accès à la maîtrise en gestion et comptabilité qui peuvent être acquis durant la phase d'élaboration du projet.
  • Vous n'avez pas été condamné à une peine privative de liberté de trois mois au moins, même conditionnellement, pour une des infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal et qui n’ont pas été réhabilités.

Procédure

Pour le porteur de projet ou le groupe de porteurs de projet, l'acquisition de chèques formation à la création d'entreprise  s'opère de la façon suivante:

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire agréé par la Wallonie pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable. Le prestataire de service et le porteur de projet en seront avertis via la plateforme.

Paiement de la quote-part :

  • En tant que porteur de projet, vous disposez d'un délai d'un mois à dater de la date de validation de la demande par l'administration pour verser votre quote-part de 20%.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti mentionné dans la convention de prestation.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport d'exécution de la prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés qui suivent la date de remise du rapport sur la plateforme.
  • L'administration dispose alors d'un nouveau délai de 15 jours ouvrés pour vérifier le dossier avant de payer le prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Wallonie pendant et après la prestation.

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Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr