Formulaires en ligne

Redevance télévision - Changement d'adresse

Public cible : Citoyen, Entreprise, Enseignement, Pouvoir local, Non-marchand

Thématique : Fiscalité

Type : Information

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

En tant que personne physique ou morale, vous souhaitez déclarer votre changement d’adresse à l’administration afin de recevoir l'invitation à payer la redevance télévision à votre nouvelle adresse.

Public

Les personnes physiques ou morales ayant déménagé en Région wallonne et qui détiennent un ou plusieurs appareils de télévision.

Avantages

Le montant de la redevance est de 100 € par période d’imposition de 12 mois et par ménage (composition de ménage enregistrée au Registre national) peu importe le nombre de téléviseurs dans le ménage (la redevance couvre tous les appareils détenus dans un même lieu de détention).

Le montant de la redevance télévision dû pour l’année au cours de laquelle la détention de l’appareil débute en Région wallonne (primo-arrivant) sera calculé au prorata du nombre de mois restant à courir à partir du 1er jour du mois où la détention a débuté jusqu’à la fin de votre période d’imposition en cours.

En cas de fin de détention en région wallonne, la redevance télévision payée pour la période d’imposition en cours ne vous sera pas remboursée au prorata des mois restant jusqu’à la fin de période. En effet, pour toute période imposable entamée, la redevance reste due pour la totalité de ladite période, soit 12 mois entiers.

Conditions

La personne physique ou morale qui détient un ou plusieurs appareils de télévision et qui déménage au sein de la Région wallonne ou vient s’y établir (primo-arrivant) ou quitte la région wallonne (plus soumise à la redevance télévision).

Procédure

En principe, l’Administration fiscale wallonne est informée des changements d’adresse via le Registre national.

Les dispositions légales prévoient néanmoins que vous devez adresser à l’Administration fiscale wallonne dans les 15 jours du déménagement un courrier en mentionnant votre nouvelle adresse, l’adresse que vous quittez, votre nom et prénom, votre numéro d’inscription si vous en disposez (celui-ci figure notamment sur les invitations à payer), ainsi que le nombre d’appareils détenus à la nouvelle adresse.

Si vous n’acquittiez pas encore la redevance télévision à l’ancienne adresse et que vous installez un appareil de télévision à la nouvelle adresse située en Région wallonne :

  • Si vous habitez seul(e), vous devez déclarer votre appareil de télévision par écrit ou par email auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service Public de Wallonie dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’acquisition de l’appareil.
  • Si vous cohabitez avec une autre personne à cette nouvelle adresse, vous pouvez décider de commun accord qui d’entre vous sera déclaré comme détenteur de l’appareil (et donc considéré comme redevable de la ta xe). C’est cette personne qui devra effectuer la déclaration de détention auprès de l’Administration fiscale wallonne.

 

Comment ?

Pour ce faire, il suffit de compléter le document « déclaration de détention » disponible dans les formulaires en ligne (Pour FO : Voir fiche RTV : détention ou dessaissement d'un appareil de télévision )et de nous le renvoyer soit :

 

  • par courrier postal à l’adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 29 à 5100 Jambes
  • par email à l’adresse : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
  • par fax au : 081/330.201

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, le courrier que vous nous transmettrez doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile,
  • la date de début de détention de l’appareil et le lieu de détention si celui-ci est différent de votre domicile.

Le montant de la redevance est de 100€ (pas d’indexation) par période d’imposition de 12 mois et par ménage (composition de ménage enregistrée au Registre national) peu importe le nombre de téléviseurs dans le ménage (la redevance couvre tous les appareils détenus dans un même lieu de détention).

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars. Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre. Le montant de la redevance télévision dû pour l’année au cours de laquelle la détention de l’appareil débute sera calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de votre période d’imposition en cours (d’un point de vue fiscal, la redevance est due avec effet au 1er jour du mois durant lequel la détention est entamée).

Notre service adaptera votre adresse dans ses fichiers, de façon à ce que les invitations à payer et autres documents éventuels vous parviennent à la nouvelle adresse ou ne vous parviennent plus si vous quittez le territoire wallon. Ce changement n’a pas d’impact sur votre période imposable dès lors que vous continuez à résider en Région wallonne.

Si vous êtes primo-arrivant en Région wallonne, à titre gracieux, l’Administration fiscale wallonne vous adressera toutefois un courrier attirant votre attention sur l’obligation d’acquitter la redevance télévision, accompagné à toutes fins utiles d’un formulaire de déclaration.

Contact

Service

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr