Formulaires en ligne

SPW - DGO4 - Logement - Introduire une demande d'enquête de salubrité

Public cible : Citoyen

Thématique : Logement

Type : Intervention

Mise à jour :2017-10-23

En Bref

Dans sa politique du logement, la Wallonie oeuvre pour le droit de chacun à un logement décent. Tous les logements doivent donc répondre à des critères de salubrité et de surpeuplement.

La cellule "Salubrité-Logements" est chargée d'évaluer les habitations sur base de critères qui concernent:

  • la stabilité
  • l'étanchéité
  • les installations électriques et de gaz
  • la ventilation
  • l'éclairage naturel
  • l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • à quoi s'ajoutera prochainement l'impact du bâtiment sur la santé des occupants

Désormais, certaines communes qui ont obtenu cette compétence peuvent également effectuer une enquête de salubrité.

Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants. Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.

Le titulaire de droits réels, le bailleur et l'occupant peuvent toutefois adresser un recours auprès du Gouvernement si ces mesures leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.

Suite au rapport d'enquête, le Service public de Wallonie peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires. Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné (prime à la rénovation, allocation de déménagement et de loyer ...).

Public

Procédure

Comment ?

Dans un premier temps, vous pouvez faire une recherche sur la page web ci-après où se trouve une liste actualisée des communes compétentes :

  • Si votre Commune est compétente en matière d'enquête de salubrité, c’est donc à celle-ci qu’il faut adresser la demande.
  • Si ce n'est pas le cas, la demande doit être adressée au Service salubrité du Service public de Wallonie.

 

 

 

Contact

Services

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr