Formulaires en ligne

Permis de location - Devenir enquêteur agréé

Public cible : Citoyen, Entreprise

Thématique : Logement

Type : Agrément

Mise à jour :2017-10-02

En Bref

Pour devenir enquêteur agréé, il faut obtenir un agrément du Ministre et :

  • soit être fonctionnaire communal avec une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;
  • soit disposer d'un diplôme d'architecte, ingénieur civil architecte, ingénieur civil en construction, ingénieur industriel en construction, ingénieur technicien en construction, géomètre-expert immobilier.

Pour introduire une demande, il faut envoyer une copie de votre diplôme ainsi que le formulaire d'engagement complété au Département du Logement.

La mission des enquêteurs est de visiter les petits logements dans le cadre de l'obtention d'un permis de location. Ce type de logement doit en effet répondre à des critères minimaux spécifiques de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

 

Public

architecte - ingénieur civil architecte - ingénieur civil en construction - ingénieur industriel en construction - ingénieur - technicien en construction - géomètre-expert immobilier

Procédure

Vous devez envoyer une copie de votre diplôme ainsi que le formulaire d'engagement complété au Département du Logement.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr