Formulaires en ligne

Demande d'agrément en vue de former un apprenant en alternance

Public cible : Entreprise

Thématique : Emploi et formation

Type : Agrément

Mise à jour :2017-10-27

En Bref

Ce formulaire permet à votre entreprise d'introduire une demande d'agrément dans le but de conclure un contrat d'alternance.
Un agrément d'entreprise : pour quoi faire ?
Vous souhaitez former un apprenant et lui transmettre vos connaissances, former une main d'oeuvre qualifiée ? C'est possible via
le contrat d'alternance.
Néanmoins, avant de vous lancer dans l'aventure, votre entreprise doit avoir obtenu un agrément auprès d'un opérateur de formation.
Un agrément est attribué par unité d'établissement, pour un métier spécifique.
L'agrément, une fois obtenu, est valable pour tous les opérateurs de formations (CEFA, IFAPME et SFPME) sans limite dans le temps.
Il vous permettra d'encadrer des apprenants en alternance dans la ou les formations qui correspondent à votre activité professionnelle

Public

Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui souhaite accueillir un apprenant dans les liens d'un contrat
d'alternance.

Conditions

Pour obtenir un agrément, vous (votre entreprise) doit :

  • exercer effectivement le ou les métiers pour lesquels elle sollicite un agrément ;
  • être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises ;
  • être en ordre au niveau des obligations sociales et fiscales ;
  • ne faire l’objet d’aucun retrait ou refus d’agrément endéans l’année précédent sa demande ;
  • désigner un tuteur* pour la formation concernée, chargé du suivi et de l’accompagnement de l’apprenant pendant la durée de la formation en alternance.

La fonction de tuteur peut être assurée par vous-même ou l’un de vos salariés. La personne désignée comme tuteur doit disposer soit :

- d’une expérience minimale de 5 années dans le métier visé par la formation en alternance (ou 2 ans si le tuteur a obtenu un titre de chef d’entreprise dans la profession) ;

- d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat ;

- d’un titre de validation de compétences en tant que tuteur

Le tuteur devra en plus justifier d’une conduite irréprochable en fournissant la preuve d’un extrait II de casier judiciaire belge.

Procédure

En envoyant ce formulaire, vous (votre entreprise) introduit auprès de l’OFFA une demande d’agrément.

L’OFFA accuse réception de la demande par mail.

Si vous avez désigné un opérateur spécifique, il transmet le dossier vers l’opérateur qui prendra contact avec vous.

Si vous n’avez pas désigné d’opérateur particulier, l’OFFA vous propose alors une liste d’opérateurs de formation (organismes agréés encadrant la formation d’apprenant en alternance) tous réseaux confondus. Cette liste se base sur vos préférences énoncées dans le formulaire en termes de choix d’opérateurs de formations, du ou des métiers visés par la demande d’agrément et selon la situation géographique de l’entreprise.

Après avoir pris contact avec vous et selon une procédure établie, l’opérateur vous transmettra sa décision motivée d’accepter ou de refuser l’agrément de votre entreprise.

L’opérateur vérifiera que toutes les conditions sont réunies pour assurer un bon déroulement de la formation en entreprise.

Une fois agréée, vous (votre entreprise) pouvez conclure votre premier contrat d’alternance avec n’importe quel opérateur de formation (Cefa, IFAPME ou SFPME).

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    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr