Formulaires en ligne

Grandes entreprises. Rapport d'audit obligatoire

Public cible : Entreprise

Thématique : Energie

Type : Déclaration

Mise à jour :2017-06-27 06:00

En Bref

Les grandes entreprises ont l’obligation de rentrer un rapport d’audit ou un formulaire de rapport tous les 4 ans.
Toute grande entreprise soumise à audit transmet un rapport d'audit pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2016.
Une disposition transitoire permet de postposer la remise du rapport d’audit au 5 décembre 2017 pour autant que l’entreprise fournisse
un bon de commande accompagné de la facture d’acompte de l’audit pour le 5 décembre 2016.
Les entreprises qui participent à un accord de branche de deuxième génération ou possèdent un système de management, remplissent
aussi le formulaire.

Public

Les grandes entreprises.

Conditions

Une entreprise est une entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises .
Pour un numéro d’entreprise donné, une entreprise est « Grande Entreprise » (GE) si elle remplit au moins une des deux conditions suivantes :
● occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus ;
● présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millions d'euros et un total du bilan annuel qui excède 43 millions d'euros.
(P > ou = 250) ou [(CA > 50 m) et (bilan > 43 m)]

Pour déterminer les valeurs à prendre en compte dans le calcul précédent (nombre ETP, valeurs du CA et du bilan), tenant compte de
l'actionnariat et des prises de participation de l'entreprise, il y a lieu de se référer au Guide de l’utilisateur pour la définition des PME (voir document explicatif).
La Wallonie a mis également en ligne un outil convivial « Etes-vous une PME ? Faites le test ».

Procédure

Toute grande entreprise soumise à audit transmet un rapport d'audit pour la première fois au plus tard le 5 décembre 2016.

Une disposition transitoire permet de postposer la remise du rapport d’audit au 5 décembre 2017 pour autant que l’entreprise fournisse un bon de commande accompagné de la facture d’acompte de l’audit pour le 5 décembre 2016.

Les entreprises qui participent à un accord de branche de deuxième génération ou possède un système de management, remplissent aussi le formulaire.

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr