Formulaires en ligne

Frais de consultance à la reprise d'entreprise – Chèque-coaching à la création ou à la reprise d’entreprise

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie

Type : Intervention

Mise à jour :2017-06-28 09:51

En Bref

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la mise en œuvre de leur projet, la Wallonie propose un chèque à la création ou la reprise d’entreprise pour soutenir des prestations de type coaching.

Pour vous guider dans la reprise d'une entreprise, de la valorisation de l’entreprise à la réalisation d’une convention de cession, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Se faire accompagner et recevoir des conseils d’experts pour la reprise d’une entreprise ».

Public

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA (frais de consultance, liés à la cession/reprise d’une entreprise tels que la valorisation de l’entreprise, la recherche de contreparties, la réalisation de convention de cession, le conseil juridique (hors conseil fiscal), la réalisation d’audits financiers, sociaux ou environnementaux,…).

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Conditions

Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Vous devez avoir préalablement réalisé le « diagnostic transmission ».

La reprise doit concerner une micro, petite ou moyenne entreprise dont le siège d’exploitation, à savoir l’unité d’établissement telle que visée à l’article I.2, 16°, du Code de droit économique est situé sur le territoire de la Région wallonne.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 36 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 37.500 euros sur 3 années civiles, relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contact

Réglementation

En savoir plus

A remplir directement en ligne

Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr