Formulaires en ligne

Diagnostic transmission – Chèque-conseil à la création ou à la reprise d’entreprise

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie

Type : Intervention

Mise à jour :2017-06-01

En Bref

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la mise en œuvre de leur projet, la Wallonie propose un chèque à la création ou à la reprise d’entreprise pour soutenir des prestations de type conseil.

Pour vous aider à réaliser un diagnostic en vue de la reprise d’une entreprise, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Recevoir une aide pour réaliser un diagnostic favorisant la reprise d'une entreprise ».

Public

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous souhaitez vous établir comme travailleur indépendant à titre principal ou créer une des sociétés commerciales visées à l’article 2 du Code des sociétés et qui correspond à la définition d’une entreprise au sens de l’annexe Ire du règlement (C.E) n°70/2001.

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Conditions

Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Vous devez préalablement prendre contact avec la SOWACCESS qui vous proposera selon vos besoins des prestataires de services agréés pour la réalisation du diagnostic.

Vous devez recourir à un prestataire agréé par la SOWACCESS correspondant aux partenaires proposés par la SOWACCESS lors de l’échange préalable.

Vous devrez joindre obligatoirement l'attestation de la SOWACCESS à la demande de chèques sur la plateforme. Cette attestation sera envoyée au bénéficiaire ainsi qu’au prestataire.

Les conditions suivantes devront être remplies afin que la SOWACCESS puisse se positionner sur la remise de cette attestation :

  • Contact direct établi avec le repreneur
  • Réception des résultats du test en ligne (test repreneur)
  • Réception de la lettre de mission (ou convention) signée par le prestataire et le bénéficiaire (repreneur)
  • Validation du prestataire choisi (nécessairement agréé par la SOWACCESS)

La reprise doit concerner une micro, petite ou moyenne entreprise dont le siège d’exploitation, à savoir l’unité d’établissement telle que visée à l’article I.2, 16°, du Code de droit économique est situé sur le territoire de la Région wallonne.

La prestation doit être réalisée dans les 6 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d'intervention publique de 37.500 euros sur 3 années civiles, relevant du portefeuille intégré d'aides aux entreprises.

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr