Formulaires en ligne

Accord du non marchand (ANM) : Travailleurs du secteur public

Public cible : Non-marchand

Thématique : Emploi et formation

Type : Collecte de données

Mise à jour :2017-04-01

En Bref

Ce formulaire vise à collecter des données relatives aux travailleurs du secteur non marchand public avec pour objectifs:

  • l’établissement du budget relatif aux mesures qui figurent dans les accords du non marchand public, en ce compris la répartition des enveloppes entre les secteurs agréés et, à l’intérieur de chaque secteur, entre les services agréés ;
  • l’évaluation annuelle des mesures avec les partenaires sociaux ;
  • l’élaboration de politiques nouvelles dans les secteurs concernés.

Public

Les associations relevant du secteur non marchand public disposant d’un ou plusieurs des agréments suivants:

  • Service de santé mentale
  • Service d’aide aux familles et aux aînés
  • Centre de planning et de consultation familiale et conjugale
  • Centre de coordination de soins et services à domicile
  • Associations de santé intégrée

Avantages

Indirects.

Données permettant de déterminer le montant de la subvention (relative aux mesures des accords du non marchand) repris dans l’arrêté d’octroi.

Procédure

Veuillez soumettre le dossier pour le 31 mai 2017 au plus tard, au format électronique à partir de « mon espace ». Aucun document papier (formulaire ou annexe) ne doit alors être envoyé par la poste.

Conformément à l’article 44/4 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, les entreprises doivent soumettre le présent formulaire dans le délai imparti. Dans le cas contraire, le paiement des subventions accordées dans le cadre des accords du non marchand est suspendu jusqu’à la soumission du présent formulaire.

Vie privée

Comme le veut la Loi, nous vous signalons que :

  • ces données seront transmises exclusivement aux services du Gouvernement wallon ;
  • vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ;
  • vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire.

Contact

Service

Administrations

    Réglementation

    Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, articles 44/1 à 44/5

    https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=21579#FR_16742974

    A remplir directement en ligne

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    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr