Formulaires en ligne

Expertise marchés à l'international pour micro-entreprise - Chèque développement international

Public cible : Entreprise

Thématique : Economie

Type : Intervention

Mise à jour :2017-05-23

En Bref

La Wallonie propose d'utiliser le chèque entreprise "Expertise marché à l'international" afin de soutenir et professionnaliser les micro-entreprises wallonnes par la mise à disposition ponctuelle et gratuite d’un expert en commerce international  labellisé par l'AWEX.

Dans quels cas ?  La mise au point d’un plan stratégique à l’exportation ou dans la résolution d’un problème spécifique à l’export : interventions de conseil et d’accompagnement sur des aspects ponctuels liés à l’exportation (rédaction de contrat, protection de la propriété intellectuelle, webmarketing,etc.) et à l’internationalisation (partenariat).

 

 

 

Public

Les bénéficiaires du chèque sont uniquement les micro entreprises.

 

 

Avantages

  • L’intervention publique couvre 100% des honoraires ( hors TVA ) du ou des experts marchés à l’international que l’entreprise choisit parmi les experts labellisés.
  • Le tarif journalier maximum pour les prestations relatives aux coûts admissibles est de 750 EUR HTVA.
  • L'intervention par micro entreprise est limitée à 2 250 EUR par an
  • L'intervention par micro entreprise est limitée à 6 750 EUR sur 3 ans.
  • Il n'y a pas de quote-part à charge de la micro entreprise.

 

 

 

Conditions

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
  • Votre entreprise est  inscrite dans la base de données « Clients » de l’AWEX ( RENEW : Répertoire des Entreprises Exportatrices Wallonnes) – Si vous n'êtes pas inscrite, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre régional AWEX ( voir points de contacts)
  • Vous êtes une micro entreprise.
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé par l’AWEX pour le secteur, la thématique ou le pays faisant l’objet de la mission d'expertise. Ces informations sont disponibles sur le site de l’AWEX  http://www.awex-export.be
  • La demande de chèque doit être introduite avant le début des prestations du consultant.
  • Si la mission  débute après l’introduction de la demande de subvention mais avant l’accord sur cette demande, l’entreprise et son prestataire assument  les risques de refus.
  • Les prestations d’expertise marchés à l’international doivent être réalisées dans les 6 mois après l’obtention du chèque.
  • Les prestations  ne peuvent faire l’objet de sous-traitance.
  • Le ou les prestataires de service choisis pour réaliser la prestation ne peuvent avoir déjà travaillé pour l’entreprise dans le cadre d’une autre mission subventionnée par l’AWEx.
  • Sont exclues du Programme Expert Marchés à l’international (EMI), les microentreprises qui sont en procédure de réorganisation, de liquidation ou de faillite. 
  • L’entreprise devra être en règle avec les dispositions légales régissant son activité et respecter ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
  • Il ne peut y avoir de double subsidiation même partielle pour le même projet à l’international et le même objet.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le plafond « de minimis » :
    • Le Règlement de minimis de la Commission européenne autorise le versement d’une aide pour autant que toutes les aides perçues en vertu de ce règlement ne dépassent pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux de l’entreprise, correspondant à celui en cours et aux deux précédents.
    • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
    • En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100 000 EUR par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

 

Procédure

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre expert labellisé AWEX en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’AWEX procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque votre dossier est complet. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l'intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de l'AWEX a posteriori par échantillonnage.

Contact

Personnes de contact

  • Madame Marielle GERMIS
    (Responsable du centre régional de Liège)
    tél: 04 221 79 80
    fax: 04 221 79 90
    e-mail : m.germis@awex.be
  • Madame Régine PANGAERT
    (Responsable du centre régional Brabant Wallon)
    tél: 067 88 75 90
    fax: 067 88 75 91
    e-mail : r.pangaert@awex.be
  • Madame Sarah HAUTFENNE
    (Responsable des centres régionaux de Namur et Libramont)
    tél: 081 73 56 86
    fax: 081 73 55 95
    e-mail : s.hautfenne@awex.be
  • Monsieur Pierre LIBIOULLE
    (Responsable du centre régional de Mons)
    tél: 065 31 63 78
    fax: 065 34 95 03
    e-mail : p.libioulle@awex.be
  • Monsieur Eric DE CLERCQ
    (Responsable du centre de Charleroi)
    tél: 071 27 71 00
    fax: 071 27 71 19
    e-mail : e.declercq@awex.be

Services

Administrations

    Réglementation

    En savoir plus

    A remplir directement en ligne

    Pourquoi choisir un formulaire en ligne ?

    Aide et assistance

    Un formulaire simple ?

    Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

    La signature e-ID ?

    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr