Formulaires en ligne

Obtenir un agrément en tant que refuge

Public cible : Citoyen, Non-marchand

Thématique : Bien-être animal

Type : Agrément

Mise à jour :2017-01-18

En Bref

Chaque année, des milliers de chiens et de chats sont recueillis dans les refuges.

En Wallonie, les refuges doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités. Ils restent soumis à des contrôles.

Ces établissements doivent disposer d'installations adéquates assurant un abri et les soins nécessaires aux animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués.

La demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément se fait au moyen du formulaire ci-dessous.

Public

  • Citoyen

  • Secteur non-marchand

Conditions

Reprendre les conditions de l’arrêté royal ? Si pertinent !

Pour être agréé, le refuge doit répondre aux conditions suivantes:

  • Disposer d’installations adéquates assurant un abri et les soins nécessaires aux animaux
  • Faire mention, dans les annonces et dans toute communication, du numéro de l'agrément
  • Assurer une formation adéquate à son personnel et contrôler que celui-ci respecte les réglementations en vigueur
  • Avertir l'Administration de la cessation de ses activités et tout changement d’adresse
  • La reproduction et la mise en vente d'animaux y sont interdites.

Procédure

La demande d’agrément comme refuge est introduite par voie postale au Service Bien-être Animal de la DGO3 au moyen du formulaire ci-dessous.

Service Public de Wallonie
DGO3 – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver :
- le type et la capacité de l’établissement,
- les espèces qui y seront détenues,
- un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
- une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
- le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
- une copie du contrat avec un vétérinaire agréé (.doc),

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !

Le Service Bien-être animal effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.

Contact

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr