Formulaires en ligne

Obtenir un agrément amateur, professionnel ou commerçant en tant qu’éleveur de chiens et de chats

Public cible : Citoyen, Entreprise

Thématique : Bien-être animal

Type : Agrément

Mise à jour :2018-06-11

En Bref

En Wallonie, les éleveurs doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités. Ils restent soumis à des contrôles.

La demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément se fait au moyen du formulaire ad hoc.

On distingue plusieurs catégories d’élevage, toutes soumises à un agrément : les élevages occasionnels, amateurs, professionnels et commerçants.

Public

  • Citoyen

  • Secteur marchand

Conditions

Pour les éleveurs amateurs, professionnels et commerçants, l'agrément  est obligatoire

  • Un éleveur amateur est celui qui, à la même adresse postale, détient plusieurs femelles reproductrices et commercialise entre trois et dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.
  • Un éleveur professionnel est celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.
  • Un éleveur commerçant est celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien. Pour exercer cette activité, l’éleveur doit commercialiser au moins 10 portées de son propre élevage. Un éleveur-commerçant peut également commercialiser des chiens ou des chats provenant de l'étranger.

Procédure

La demande d'agrément amateur, professionnel ou commerçant doit être envoyée directement au Service Bien-être animal :

Service public de Wallonie
DGARNE – Département du Développement – Direction de la Qualité

Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver les documents suivants:

  • Le formulaire de demande d'agrément
  • Le contrat avec un vétérinaire agréé 
  • Une preuve de paiement des frais afférents à la demande (montant défini à l’article 2 de l’AR du 27/04/2007, à verser sur le compte BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB avec la communication « Agrément BEA »)
  • Un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux.

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire ! La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.

Contact

Réglementation

Arrêté royal sur la commercialisation des animaux (27 avril 2007)

Arrêté royal du 27 avril 2007 sur la commercialisation des animaux

 

En savoir plus

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Aide et assistance

Un formulaire simple ?

Il reprend les données essentielles, utilise un vocabulaire adapté et respecte une structure cohérente pour simplifier la vie des usagers

La signature e-ID ?

Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr