Formulaires en ligne

Obtenir un agrément en tant qu’éleveur de chiens et de chats

Public cible : Citoyen, Entreprise

Thématique : Bien-être animal

Type : Agrément

Mise à jour :2017-06-27 05:40

En Bref

Un élevage de chiens ou de chats désigne tout établissement où sont détenues des chiennes ou des chattes destinées à la reproduction et où sont commercialisés des chiens provenant de nichées propres ou de nichées d’autres élevages qui satisfont aux dispositions légales.

En Wallonie, les éleveurs doivent se faire agréer pour pouvoir exercer leurs activités. Ils restent soumis à des contrôles.

La demande d’agrément ou de renouvellement d'agrément se fait au moyen du formulaire ad hoc.

Public

  • Citoyen

  • Secteur marchand

Seuls les éleveurs amateurs, professionnels et commerçants doivent obtenir un agrément

Conditions

Il est utile que vous distinguiez dans quelle catégorie d’éleveurs vous figurez :

  • Les éleveurs occasionnels : pas d’agrément nécessaire

    Si vous n’élevez pas plus de 2 portées par an, vous êtes un « éleveur occasionnel ». Il n’y a pas actuellement de conditions d’agrément pour ce type d’élevages. Cependant, certaines dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux sont d’application en ce qui concerne la commercialisation des animaux.

  • Les éleveurs amateurs : agrément obligatoire.

    Vous êtes un « éleveur amateur » si, à la même adresse postale, vous détenez plusieurs femelles reproductrices et vous commercialisez entre 3 et 10 portées de chiens ou de chats par an, portées issues de votre propre élevage.

  • Les éleveurs professionnels : agrément obligatoire

    Vous êtes un « éleveur professionnel » si, à la même adresse postale, vous détenez plus de 5 femelles reproductrices et vous commercialisez plus de 10 portées de chiens ou de chats par an, portées issues de votre propre élevage.

  • Les éleveurs commerçants : agrément obligatoire

    Vous êtes un « éleveur commerçant » si, à la même adresse postale, vous détenez plus de 5 femelles reproductrices et vous commercialisez des portées issues d’autres élevages que le vôtre. Pour exercer cette activité, vous devez commercialiser au moins 10 portées de votre propre élevage.

    Un éleveur-commerçant peut également commercialiser des chiens ou des chats provenant de l'étranger. Dans ce cas, ces animaux doivent provenir : soit d'un pays ayant une législation équivalente à la législation belge; soit d'un élevage répondant aux prescriptions belges de bien-être animal.

    Ici vous pouvez consulter la liste des pays et des élevages qui répondent à ces conditions ainsi qu'un modèle d'attestation d'origine à compléter par l'autorité compétente (en français ou en anglais).

Procédure

La demande d’agrément est introduite par voie postale au Service Bien-être Animal de la DGO3 au moyen du formulaire ci-dessous (voir rubrique “Formulaires”).

Service Public de Wallonie
DGO3 – Département du Développement – Direction de la Qualité
Service Bien-être animal
Chaussée de Louvain, 14
5000 Namur

Dans la demande d’agrément doivent se retrouver :
- le type et la capacité de l’établissement,
- les espèces qui y seront détenues,
- un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
- une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
- le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
- une copie du contrat avec un vétérinaire agréé (.doc),

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !

Le Service Bien-être animal effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.

La preuve de paiement des frais d’agrément (à verser sur le compte IBAN BE65 0912 1502 6696 Code BIC GKCCBEBB communication : agrément BEA) (métier : montant ????)

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    Il s'agit simplement de signer électroniquement un document avec votre carte d'identité électronique.

    Vous l'utilisez déjà pour votre déclaration d'impôt, peut-être même pour jouer au lotto...

    La Wallonie aussi met ce service simple et très sécurisé à votre disposition sur certains formulaires électroniques (signalés au moyen de l'icône )

    Vous devez vous munir de votre carte et de votre code PIN (donné par votre commune en même temps que votre carte) et disposer d'un ordinateur équipé d'un lecteur eID

    Plus d'infos? http://eid.belgium.be/fr