Exonération

Vous bénéficiez du statut BIM/OMNIO/GRAPA ou du revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide sociale, qu’en est-il pour la redevance télévision ?

Vous pouvez alors prétendre à une exonération de la redevance télévision pour autant qu’il soit établi (par attestation ou suite à communication d’un fichier informatif par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ) que vous bénéficiez d’un des statuts visés ci-dessus au 1er janvier de l’année durant laquelle débute la période d’imposition.

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition  s’étend du 1er avril au 31 mars.
Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition  s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

Vous serez alors exonéré à partir du 1er avril ou du 1er octobre (selon la date de début de votre période d’imposition) de l’année à laquelle votre attestation fait référence et aussi longtemps que les conditions d’exonération sont maintenues.

Remarque importante : Ces statuts, basés sur les revenus des redevables, ont un caractère par essence fluctuant et leur octroi doit, dès lors, être attesté à chaque 1er janvier. C’est ainsi qu’une attestation mentionnant le bénéfice du statut BIM du 1.1.2013 au 31.12.2015 ne peut justifier l’octroi de l’exonération que pour une seule période d’imposition (du 1.4.2013 au 31.3.2014 ou du 1.10.2013 au 30.9.2014 selon l’initiale du nom du redevable). Pour continuer à bénéficier de l’exonération sur cette base pour la période imposable suivante, le redevable devra produire, avant le début de cette nouvelle période, une nouvelle attestation stipulant l’octroi dudit statut au 1.1.2014

Vous pouvez obtenir l’attestation auprès :

  • de votre CPAS pour le RIS et l’aide sociale,
  • de l’Office national des pensions pour le statut GRAPA,
  • de votre mutuelle pour le statut BIM/OMNIO.

En principe, les noms des bénéficiaires de ces statuts sont communiqués une fois l’an à l’Administration fiscale wallonne par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale. Sur cette base, l’Administration octroie automatiquement l’exonération et en informe le redevable. C’est pourquoi il n’est donc pas utile de nous transmettre l’attestation tant que vous ne recevez pas d’invitation à payer ou d’avertissement-extraits de rôle.

Toutefois, comme cette communication s’effectue généralement en milieu d’année, il est possible que certaines personnes potentiellement exonérables et relevant de la période imposable s’étendant du 1er avril au 31 mars reçoivent malgré tout une invitation à payer.

Dans cette hypothèse, ces personnes peuvent transmettre au plus vite à l’Administration fiscale wallonne leur attestation en règle :

Qu’est-ce qu’une attestation en règle pour une exonération en 2015 :

Emetteur : l’instance compétente citée ci-dessus (CPAS, mutuelle…)
Date de début de reconnaissance : 1er janvier 2015 ou avant.
Date de délivrance de l’attestation : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 mais de préférence avant la date limite de paiement indiquée sur l’invitation à payer.

Je souffre d’un handicap. Puis-je être exonéré de la redevance télévision ?

Le tableau ci-dessous reprend les catégories de personnes bénéficiant d’une exonération sur base d’un handicap ou d’une invalidité ainsi que les attestations à fournir pour chaque cas : 

Catégories

Attestations

Aveugles, sourds-muets et laryngectomisés

Certificat médical délivré par un médecin spécialiste

Invalides de guerre (invalidité de 50% et plus),

si décès leur veuf ou veuve

Attestation du SPF sécurité sociale (civiles) ou du Service des pensions du secteur public (militaires)

Invalidité ou incapacité de travail reconnue si invalidité à 80% ou plus (ce qui correspond dans le barème actuel du SPF Sécurité sociale à une réduction d'autonomie ou à une appréciation de l'incapacité physique ou mentale de :

- 12 points pour les personnes âgées de 21 ans et plus,

- 6 points dans le pilier 1 pour les personnes de moins de 21 ans)

Attestation du SPF sécurité sociale ou de l’INAMI

Invalidité grave et permanente rendant totalement et définitivement incapable de quitter seul sa résidence

Certificat médical du médecin traitant

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez conjointement :

  • adresser une demande écrite d’exonération avant le début de la période imposable (toute demande introduite après le début de la période imposable ne peut produire ses effets qu’à partir de la période imposable suivante). 
  • accompagner cette demande d’une attestation en règle

La demande d’exonération accompagnée de l’attestation adéquate peut être adressée :

  • Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l’exonération avant le début de votre période imposable (selon l’initiale de votre nom, avant le 1er avril ou 1er octobre), vous en bénéficierez pour cette période imposable.
  • Si le bénéfice de l’exonération est demandé en cours de période imposable, vous ne pourrez en bénéficier qu’à partir du début de la période suivante.

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition est du 1er avril au 31 mars.
Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition est du 1er octobre au 30 septembre.

Exemple : Mr Clarin introduit le 15 juin 2013 auprès de l’Administration fiscale wallonne une demande d’exonération appuyée d’un certificat médical stipulant qu’il souffre d’une invalidité grave et permanente l’empêchant définitivement de quitter seul son domicile sans l’aide d’un tiers. L’exonération ne pourra lui être accordée qu’à partir du 1.4.2014 et restera sans effet pour la période allant du 15.6.2013 au 31.3.2014

Je suis en maison de repos, suis-je exonéré de la redevance télévision ?

Il existe différents cas de figures :

  1. Vous résidez en maison de repos, domicilié ou pas, et la maison de repos met un téléviseur à votre disposition dans votre chambre gratuitement ou pas : vous n’êtes alors redevable d’aucune redevance car vous n’êtes pas propriétaire de l’appareil. La maison de repos bénéficie, quant à elle, d’une exonération pour le téléviseur qu’elle met à votre disposition.
  2. Vous résidez en maison de repos, domicilié ou pas, et vous disposez d’un téléviseur vous appartenant personnellement dans votre chambre. Vous êtes exonéré pour ce téléviseur si votre emménagement en maison de repos est antérieur à votre début de période imposable. Dans le cas contraire, l’exonération ne produira ses effets qu’à partir du début de la période imposable suivante. Exemple : Mme Plume (dont la période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre) quitte son domicile pour une maison de repos au 1er novembre 2013. Si Mme Plume ne bénéficie d’aucune autre catégorie d’exonération, elle devra payer sa redevance pour l’année 2013 et sera exonérée à partir du 1er octobre 2014.
  3. Vous résidez en maison de repos, domicilié ou pas, et vous disposez toujours d’un domicile privé équipé d’un téléviseur. Vous êtes redevable de la taxe pour ce téléviseur mais exonéré pour le téléviseur détenu en maison de repos.

C’est le fait que le téléviseur soit installé dans une maison de repos pour personnes âgées qui génère l’exonération, quel qu’en soit le détenteur (personne âgée, maison de repos ou loueur d’appareils).

C’est pourquoi la redevance demeure due pour tout appareil de télévision que vous détiendriez éventuellement ailleurs : domicile, résidence secondaire…(sauf autre motif personnel d’exonération tel que par exemple invalidité de 80 % au moins, bénéfice de l’aide sociale ou du statut BIM…)

Attention : Les « résidences-services » ne sont pas considérées comme maison de repos.