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Législation

Dans le vade-mecum de l'entreprise proposé par le SPF Economie, PME, classes moyennes et énergie, vous découvrez la législation concernant la liquidation et dissolution de sociétés (point 1.1.8), la faillite (point 1.1.9) et le concordat judiciaire (point 1.1.10).

Faillite

Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de difficultés ou de faillite? Comment vous protéger? Informations pratiques et juridiques de l'Union des classes moyennes (UCM).

En votre qualité de travailleur indépendant, vous pouvez, une seule fois dans votre carrière, bénéficier d'une assurance sociale en cas de faillite . En quoi consiste cette assurance?

Loi du 26 juin 2002 sur les fermetures d'entreprises

La loi du 26 juin 2002 prévoit certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.

Personnel

Le Forem vous présente l'aide à la formation dans le cadre de la création, l'extension ou la reconversion d'entreprise.