La Wallonie face à la 6ème réforme de l'Etat

Le 11 octobre 2011, un accord institutionnel, rassemblant 8 partis politiques autour de la table des négociations, s'est mis d'accord pour la 6ème Réforme de l'Etat qui devait consacrer une profonde évolution de notre système fédéral.

Les principes de cette réforme institutionnelle concernent, dans un  1er volet, la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Outre la scission de la circonscription électorale, BHV subit également une réforme judiciaire.

Le 2ème volet de la réforme de l’Etat a été clôturé début 2014. Les modifications à la Constitution, les lois spéciales et les lois qui exécutent la sixième réforme de l’Etat ont été publiées le 31 janvier 2014 au Moniteur Belge. Ces textes de loi règlent le transfert de compétences aux Communautés et Régions ainsi qu’une réforme importante de la loi spéciale de financement. Le Sénat a été réformé et le rôle de la Chambre a été renforcé.

La 6ème réforme de l’Etat concerne surtout le transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles les allocations familiales, les soins de santé, le marché du travail, la sécurité routière, la loi sur les loyers, la formation à la conduite, le contrôle technique, les maisons de justice et les dépenses fiscales (emprunt hypothécaire).

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2015 ?

Les matières ont effectivement été transférées depuis le 1er janvier 2015. D'autres matières ont été transférées au 1er janvier 2016 et le seront encore en 2017, 2018 et 2019. Elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Ces tableaux sont actualisés au fur et à mesure que les contenus des sites web sont rapatriés des sites Fédéraux vers les sites web wallons ou de ces derniers vers d'autres niveaux de pouvoirs/organismes.

  • Wallex : La base de données juridique Wallex intégrera progressivement les textes légaux et réglementaires transférés au 1er juillet 2014.
Thématiques Compétences Organismes compétents en Wallonie Echéances d'arrivée des compétences
 Environnement & Agriculture

 Gestion des dossiers de calamités naturelles (vents violents, inondations, tornades, pluies abondantes, …)

Infographie "Gestion des calamités publiques"

 Centre régional de crise + DGO5  au 01/01/2015
   Transit des déchets DGO3  au 01/01/2015
   Réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route (ADR) et par voie navigable (ADN) DGO3  au 01/01/2015
   Contrôle des transports dangereux : route (ADR) DGO1  au 01/01/2015
   Contrôle des transports dangereux : voie d'eau (ADN) DGO2  au 01/01/2015
   Calamités agricoles (destructions importantes et généralisées de terre, de cultures ou de récoltes) DGO3  au 01/01/2015
   Soutien au secteur agricole (mesures de stockage de produits, achats publics, subventions à l’exportation, …) DGO3  au 01/01/2015
   Bail à la ferme (accès des jeunes au domaine agricole, sécurité d’exploitation, relation entre bailleur et preneur, …) DGO3  au 01/01/2015
   Bien-être des animaux (normes de logement, protection des animaux, contrôle dans les cirques, lutte contre la maltraitance) DGO3  au 01/01/2015
 Action sociale  Transfert de moyens pour le soutien de projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère DGO5  au 01/01/2015
   Mesures de réinsertion des bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale (Articles 60 et 61) DGO5  au 01/01/2015
   Octroi des allocations familiales  AViQ  au 01/01/2019
 Communes & provinces  La consultation populaire sur les sujets de compétences régionales DGO5  au 01/01/2015
   Compétence législative pleine et entière sur les provinces DGO5  au 01/01/2015
   Le travail intérimaire dans les pouvoirs publics DGO5  au 01/01/2015
 Energie & Logement, aménagement du territoire, urbanisme  Tarifs de distribution d’électricité (raccordement et utilisation) CWaPE + DGO5  au 01/01/2015
   Fonds pour la réduction du coût global de l’énergie (aide et conseil) CWaPE  au 01/01/2015
   Bail d'habitation (loi sur les loyers) DGO4  au 01/01/2015
   Les Expropriations dans le cadre de la mise en œuvre des politiques menées par les autorités publiques SG  au 01/01/2015
   Comités d'acquisition dans le cadre de la mise en œuvre des politiques menées par les autorités publiques DGT  au 01/01/2015
   Suppression des déductibilités pour frais liés au vol et à l'incendie    au 01/01/2015
   Politique des grandes villes (cadre de vie, emploi, développement local, logement, …) DGO4  au 01/01/2015
   Mesures fiscales liées au logement (vol, incendie, …)    au 01/01/2015
   Bonus de démarrage de stages pour jeunes dans le cadre d’une formation en alternance IFAPME  au 01/01/2015
   Bonus pour jeunes de moins de 30 ans peu qualifiés pour le secteur non marchand DGO6  au 01/01/2016
 Economie

 Examen des demandes d'accès à la profession pour les licences de boucher-charcutier, de commerces ambulants et pour passer devant un jury central

 Infographie sur l'accès à la profession

DGO6  au 01/01/2015
   Autorisations en matière d'implantations commerciales DGO6  au 01/07/2014
   Contrôle des prix : Distribution de l'eau potable DGO6  au 01/01/2015
   Contrôle des prix : Télédistribution DGO6  au 01/01/2015
   Réglementation du bail commercial DGO6  au 01/01/2015
   Fonds de participation : octroi de crédits avantageux aux entreprises pour la création, l’innovation, le développement, l’internationalisation et la reprise-transmission SOWALFIN  au 01/01/2015
   Pôles d'attraction technologiques (PAT) : mise en valeur du secteur technologique DGO6  au 01/01/2018
 Emploi  Contrôle de disponibilité des personnes sans emploi FOREM  au 01/01/2016
   Réglementation pour les permis de travail A et B et obtention de la carte professionnelle pour travailleurs indépendants étrangers DGO6  au 01/01/2015
   Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi, couplée à une activation de l'allocation de chômage FOREM  au 01/01/2016
 

 Agrément des titres-services (nouvelles normes)

 Infographie sur les Titres-services

DGO6  au 01/04/2015
   Fonds de formation Titres-services (FFTS) DGO6  au 01/04/2015
   Réglementation des entreprises Titres-services DGO6  au 01/04/2015
   Remboursement des Formations par les services compétents du FOREM FOREM  au 01/04/2015
   Le Fonds de l'expérience professionnelle (travailler plus longtemps sur sa carrière) FOREM  au 01/04/2015
   ALE : Agrément et réglementation  - composition des asbl ALE DGO6  au 01/04/2015
   Guidance pour le reclassement professionnel FOREM  au 01/01/2016
   Congé-éducation payé : Agréments DGO6  au 01/04/2015
   Congé-éducation payé : Contrôle DGO6  au 01/04/2015
   Congé-éducation payé : Remboursement des heures par les services compétents du FOREM FOREM  au 01/04/2015
   Octroi de dispenses (de pointage) en cas de reprise d’études et de formations FOREM  au 01/01/2016
   Interruption de carrière dans la fonction publique locale, provinciale et régionale DGO6  au 01/01/2016
   La convention 1er emploi - Projets globaux (permettre à un jeune de moins de 26 ans de faire son entrée sur le marché du travail le plus vite possible) DGO6  au 01/04/2015
   Contrat d’apprentissage industriel IFAPME  au 01/04/2015
   Délivrance d’une attestation d’économie sociale d’insertion (SINE) DGO6  au 01/04/2015
   Reconnaissance des entreprises d’insertion DGO6
 au 01/04/2015
   Réduction des groupes-cibles pour les tuteurs (réduction de cotisations de sécurité sociale pour les employeurs qui affectent certains de leurs travailleurs à la formation ou à l’accompagnement de certaines personnes qui suivent une formation ou un stage en milieu professionnel) FOREM  au 01/04/2015
 Mobilité & Sécurité routière  Détermination des limites de vitesse sur la voie publique (excepté autoroutes) DGO1  au 01/01/2015
   Fonds de sécurité routière DGO1 + DGO2  au 01/01/2015
   Fixation des normes de l'infrastructure routière DGO1  au 01/01/2015
   Réglementation placement de la signalisation routière DGO1  au 01/01/2015
   Réglementation sûreté des chargements et de la masse maximale autorisée DGO2  au 01/01/2015
   Contrôle sûreté des chargements et de la masse maximale autorisée DGO1  au 01/01/2015
   Réglementation et gestion des autorisations des transports exceptionnels DGO1  au 01/01/2015
   Contrôle des règles du Code de la route DGO1  au 01/01/2015
   Création de l'Agence wallonne de la sécurité routière (AWSR) AWSR + DGO1 + DGO2  au 01/01/2015
   Contrôle technique des véhicules (agrément) DGO2  au 01/01/2015
   Homologation des radars et autres instruments de mesure DG01  au 01/01/2015
   Organisation de la formation à la conduite et à la sécurité routière DGO2  au 01/01/2015
   Agrément et contrôle des auto-écoles et des centres d'examen DGO2  au 01/01/2015
   Réglementation de la navigation fluviale intérieure (police de la navigation) DGO2  au 01/01/2015
   Homologation des véhicules et contrôle des normes techniques des véhicules DG02  au 01/01/2015
 Santé  Contrôle des prix pour les structures d'accueil des aînés (maisons de repos, centre de jour/nuit, résidences service) DGO5  au 01/01/2015
   Normes hospitalières (y compris en cas d'incendie)  AViQ  au 01/01/2015
   Adaptation de l'offre aux besoins en matière de santé mentale  AViQ  au 01/01/2015
   Lutte contre les assuétudes (drogue, tabac, alcool)  AViQ  au 01/01/2015
   Plan wallon nutrition, santé et bien-être (informer, guider, prévenir, dépister)  AViQ  au 01/01/2015
   Plan ozone et vague de chaleur (étude d'indicateurs pour prévenir)  AViQ  au 01/01/2015
   Médiation hospitalière (droit du patient)  AViQ  au 01/01/2015
   Cercle des médecins généralistes (association professionnelle)  AViQ  au 01/01/2015
   Soutien à l'installation des médecins généralistes (programme IMPULSEO)  AViQ  au 01/01/2015
   Soutien aux soins de santé de 1ère ligne (subsides à la SSMG)  AViQ  au 01/01/2015
   Agrément et coordination des plateformes de soins palliatifs  AViQ  au 01/01/2015
   Allocation pour l'aide aux personnes âgées  AViQ  au 01/01/2016
   Concertation patients psychiatriques  AViQ  au 01/01/2017
   Sevrage tabagique  AViQ  au 01/01/2017
   Dépistage des cancers et notamment ceux du sein et du colon  AViQ  au 01/01/2016
   Promotion de la santé  AViQ  au 01/01/2016
   Vérification des certificats de naissance et de décès  AViQ  au 01/01/2016
   Surveillance médicale des travailleurs  AViQ  au 01/01/2016
   Surveillance des maladies infectieuses  AViQ  au 01/01/2016
   Prévention de la tuberculose  AViQ  au 01/01/2016
   Accords de coopération  AViQ  au 01/01/2016
   Soins de 1ère ligne : Services intégrés de soins à domicile  AViQ  au 01/01/2017
   Soins de 1ère ligne : Réseaux locaux multidisciplinaires  AViQ  au 01/01/2016
   Rééducation fonctionnelle des personnes âgées  AViQ  au 01/01/2018
   Maisons de soins psychiatriques  AViQ  au 01/01/2018
 

 Aide à la mobilité aux personnes handicapées

 AViQ  au 01/01/2018
   Initiatives d'habitations protégées  AViQ  au 01/01/2018
   Soins de 1ère ligne : équipes pluridisciplinaires palliatives  AViQ  au 01/01/2018
   Homogénéisation de la politique des personnes âgées et soins "long care"  AViQ  au 01/01/2018

Les compétences ci-après ne seront plus gérées par la Wallonie :

Thématiques Compétences Echéances du départ des compétences et destinations
 Action sociale Aide juridique de 1ère ligne  au 01/01/2015
  Protection de la jeunesse  au 01/01/2015
  Service d'aide sociale aux justiciables (maisons de justice)  au 01/01/2015 - vers la Fédération Wallonie-Bruxelles
  Espaces rencontres  au 01/01/2015 - vers la Fédération Wallonie-Bruxelles

Téléchargez ci-dessous au format PDF :

  • un encart expliquant les matières transférées ("Vivre la Wallonie" N°27)
  • l'article du magazine "Vivre la Wallonie" (N°24)
  • un schéma explicatif du transfert de compétences
  • un article et du magazine interne du SPW, "Osmose"
  • une brochure sur la méthodologie, les missions transférées, les services réceptacles, le planning (numéro spécial du magazine interne "Osmose")
  • L'article du magazine "Vivre la Wallonie" (N°28)
Fichier attachéTaille
PDF icon encart_vlw_27_-_nouvelles_competences_.pdf344.82 Ko
PDF icon vlw24_transfert_competences.pdf158.92 Ko
PDF icon 6eme_reforme_etat_-_schema.pdf151.86 Ko
PDF icon magazine_osmose_article_transfert_competences.pdf145.2 Ko
PDF icon osmose_tc_web.pdf961.98 Ko