Comprendre le financement de la Wallonie

Depuis 2001, les sources de financement des Régions sont les suivantes  :

 Les recettes fiscales propres (impôts régionaux): taxes relatives à l’eau, taxes sur les automates, taxes relatives aux déchets, taxe sur les logements abandonnés, taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.

 Les recettes fiscales visées par la loi du 13.07.2001 gérées à l’origine par l’Etat fédéral mais sur lesquelles les Régions ont désormais des prérogatives : droits de succession, précompte immobilier, certains droits d’enregistrement, taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement, taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées, redevance radio et télévision, taxe de circulation, mise en circulation et eurovignette. La loi permet également aux Régions d’assurer elles-mêmes la perception de ces impôts.

 Les recettes non fiscales. Exemple : le permis de chasse et la vente de bois

 L’impôt conjoint c’est-à-dire la part de l’impôt sur les personnes physiques (IPP) qui est transféré aux Régions. C’est la ressource la plus importante. En vertu de la loi du 13.07.2001, les Régions sont autorisées ; soit à majorer (décimes additionnels), soit à diminuer (décimes soustractionnels) le montant de l’impôt dû.

 L’ intervention de solidarité nationale : intervention à charge du budget fédéral attribuée à la Région dont le produit moyen de l’I.P.P. est inférieur à la moyenne nationale. En clair, il s’agit d’aider la ou les Régions dont la situation économique est la moins brillante, ce qui vise actuellement la Wallonie.

 L’emprunt : les Régions ont reçu le pouvoir d’emprunter en concertation avec le Ministre fédéral des finances. L’Etat ne garantit aucun des engagements pris par les entités fédérées.

La Wallonie dispose depuis une dizaine d'années d'une autonomie en la matière qui lui permet de mener une véritable politique fiscale. Parmi les mesures déjà adoptées au cours des dernières années, citons

- Pour les personnes : réduction de la redevances radio-TV réduction des droits de donation de biens meubles, réduction des droits de donation et de succession sur l’immeuble familial. 

- Pour les entreprises : gel de l’index du revenu cadastral sur le matériel et l’outillage, suppression du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage pour les nouveaux investissements acquis ou constitués à l’état neuf, suppression des droits de donation et de succession sur la transmission d’entreprises, suppression des droits de navigation.