Déménagement

Je viens d’emménager avec une personne qui paie déjà sa redevance télévision, que dois-je faire vis-à-vis de ma propre redevance télévision ?

Trois cas de figure principaux peuvent se présenter :

A) vous gardez néanmoins une résidence ou un domicile séparé où vous détenez un appareil de télévision :

Dans ce cas, vous êtes toujours personnellement redevable de la taxe pour cet appareil.

B) vous vous séparez de votre propre appareil de télévision :

Vous devez informer par écrit ou par mail la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité de la fin de votre détention et ce, avant la date extrême de paiement relative à votre prochaine période d’imposition, soit avant le 31 mai (personnes dont l’initiale du nom est comprise entre A et J) ou avant le 30 novembre (personnes dont l’initiale du nom est comprise entre K et Z.

La redevance télévision payée pour la période d’imposition en cours ne vous sera pas remboursée au prorata des mois restant jusqu’à la fin de ladite période.

C) vous emportez votre télévision à la nouvelle adresse commune :

Comme la redevance télévision couvre tous les appareils détenus sans but de lucre dans un même lieu de détention, une seule redevance est due à cette adresse.

Dans ce cas, vous pouvez demander à ne plus être considéré comme redevable en informant par écrit ou par mail la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité de votre changement d’adresse dans les 15 jours et en précisant que la redevance y est déjà acquittée par la personne avec laquelle vous résidez à cette nouvelle adresse.

Dans les cas évoqués sous B) et C), il vous suffit, afin d’informer l’Administration fiscale wallonne, de compléter le document « déclaration de dessaisissement » disponible dans les formulaires en ligne et de nous le renvoyer soit :

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, le courrier que vous nous transmettez doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • votre numéro d’inscription (celui-ci figure notamment sur les invitations à payer),
  • l’adresse de votre ancien domicile,
  • l’adresse de votre nouveau domicile,
  • la date à laquelle vous avez emménagé avec cette personne ainsi que son nom et son numéro d’inscription.

La redevance télévision payée pour la période d’imposition en cours ne vous sera pas remboursée au prorata des mois restant jusqu’à la fin de période.

Je viens de déménager, que dois-je faire vis-à-vis de ma redevance télévision ?

A) Si vous acquittiez déjà la redevance télévision pour l’appareil de télévision détenu à l’adresse précédente :

En principe, l’Administration fiscale wallonne est informée des changements d’adresse via le Registre national.

Les dispositions légales prévoient néanmoins que vous devez adresser à l’Administration fiscale wallonne dans les 15 jours du déménagement un courrier en mentionnant votre nouvelle adresse, l’adresse que vous quittez, votre nom et prénom, votre numéro d’inscription si vous en disposez (celui-ci figure notamment sur les invitations à payer), ainsi que le nombre d’appareils détenus à la nouvelle adresse.

Notre service adaptera votre adresse dans ses fichiers, de façon à ce que les invitations à payer et autres documents éventuels vous parviennent à la nouvelle adresse. Ce changement n’a pas d’impact sur votre période imposable dès lors que vous continuez à résider en Région wallonne.

B) Si vous n’acquittiez pas encore la redevance télévision à l’ancienne adresse et que vous installez un appareil de télévision à la nouvelle adresse située en Région wallonne :

Si vous habitez seul(e), vous devez déclarer votre appareil de télévision par écrit ou par email auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité dans les 60 jours (calendrier) qui suivent la date d’acquisition de l’appareil.

Si vous cohabitez avec une autre personne à cette nouvelle adresse, vous pouvez décider de commun accord qui d’entre vous sera déclaré comme détenteur de l’appareil (et donc considéré comme redevable de la taxe). C’est cette personne qui devra effectuer la déclaration de détention auprès de l’Administration fiscale wallonne.

Pour ce faire, il suffit de compléter le document « déclaration de détention » disponible dans les formulaires en ligne et de nous le renvoyer soit :

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, le courrier que vous nous transmettrez doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile,
  • la date de début de détention de l’appareil et le lieu de détention si celui-ci est différent de votre domicile.

Le montant de la redevance est de 100€ (pas d’indexation) par période d’imposition de 12 mois et par ménage (composition de ménage enregistrée au Registre national) peu importe le nombre de téléviseurs dans le ménage (la redevance couvre tous les appareils détenus dans un même lieu de détention).

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars.
Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

Le montant de la redevance télévision dû pour l’année au cours de laquelle la détention de l’appareil débute sera calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de votre période d’imposition en cours (d’un point de vue fiscal, la redevance est due avec effet au 1er jour du mois durant lequel la détention est entamée).

C) si vous habitiez précédemment hors de la Région wallonne et que vous venez y résider (primo-arrivants):

Si vous y détenez un ou plusieurs appareils de télévision, les dispositions énoncées sous b) relatives à la déclaration spontanée sont à effectuer par vos soins.

A titre gracieux, l’Administration fiscale wallonne vous adressera toutefois un courrier attirant votre attention sur l’obligation d’acquitter la redevance télévision, accompagnée à toutes fins utiles d’un formulaire de déclaration.

Exemple : Mme Stoemp quitte la Ville de Bruxelles pour venir s’installer à Namur le 17 juin 2013 et y emporte son appareil de télévision. Elle doit déclarer la détention de cet appareil sur le territoire wallon dans les 60 jours calendrier suivant son installation en Région wallonne. Sa période imposable en cours s’étend du 1.10.2012 au 30.9.2013
Sur base du principe de proratisation évoqué sous b), dernier alinéa , la première redevance sera due pour la période allant du 1.6.2013 au 30.9.2013 et son montant sera de : 100€ X 4/12 = 33,33 €.

La personne avec laquelle je cohabitais (conjoint, partenaire, membre de la famille…) et qui était enregistrée comme détenteur d’un appareil de télévision a quitté le domicile commun en m’y laissant la télévision, que dois-je faire ?

Vous devenez de ce fait le nouveau détenteur effectif de l’appareil de télévision et, par conséquent, le redevable de la taxe.

La redevance étant facturée individuellement, le montant déjà acquitté au nom de la personne avec laquelle vous cohabitiez pour sa propre période imposable, ne couvre pas la détention de la télévision par vos soins (la redevance ainsi acquittée peut par ailleurs couvrir la détention par ladite personne d’un autre appareil à une autre adresse).

Vous devez donc déclarer ce téléviseur à votre nom par écrit ou par email auprès de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité dans les 60 jours qui suivent la reprise de l’appareil de télévision.

Pour ce faire, il vous suffit de compléter le document « déclaration de détention » disponible dans les formulaires en ligne et de nous le renvoyer soit :

Si vous ne disposez pas d’une connexion internet, le courrier que vous nous transmettez doit mentionner :

  • votre nom et prénom,
  • l’adresse de votre domicile,
  • la date de début de détention de l’appareil et le lieu de détention si celui-ci est différent de votre domicile,
  • les nom et prénom du précédent détenteur.

Le montant de la redevance est de 100€ (pas d’indexation) par période d’imposition de 12 mois. La redevance couvre tous les appareils détenus dans un même lieu de détention.

Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre A et J, votre période d’imposition s’étend du 1er avril au 31 mars.
Si l’initiale de votre nom de famille est comprise entre K et Z, votre période d’imposition s’étend du 1er octobre au 30 septembre.

Le montant de la redevance télévision dû pour l’année au cours de laquelle la détention de l’appareil débute sera calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu’à la fin de votre propre période d’imposition en cours (d’un point de vue fiscal, la redevance est due avec effet au 1er jour du mois durant lequel la détention est entamée).