En bref
CertIBEau est le Certificat des Immeubles Bâtis pour l'Eau obligatoire, depuis le 1er juin 2021, pour les immeubles raccordés pour la première fois à la distribution d'eau et pour les locaux et établissements de grande taille où l'eau est fournie au public.
Vérifier la conformité des installations relatives au "cycle de l'eau"
En Wallonie, toutes les nouvelles constructions ne respectent pas strictement les normes et réglementations en matière d'eau. La vérification des techniques relatives à la protection contre la pollution de l'eau potable ou aux législations européennes et wallonnes relatives à l'évacuation et l'épuration des eaux usées est devenue indispensable pour une meilleure prise de conscience environnementale. L'Eau est une ressource à protéger pour tous. Face à ce constat, le gouvernement a décidé d'organiser une vérification via l'obligation de disposer d'un certificat : le CertIBEau.
L'établissement d'un CertIBEau vise un triple objectif : sanitaire, environnemental et informatif
- CertIBEau répond tout d'abord à l'enjeu sanitaire et ce à plusieurs titres. En effet, les installations intérieures peuvent faire l'objet de dysfonctionnements nuisibles sur le plan de l'hygiène et de la santé humaine : absence ou dysfonctionnement des clapets anti-retour adéquats, présence de conduites en plomb, connexion possible entre le circuit interne d'eau de distribution et d'eau issue de citernes à eau de pluie, ou encore évacuation des eaux usées à l'air libre, dans un fossé, sur la route ou dans une prairie.
- Par l'inventaire des équipements et des modes d'évacuation des eaux usées et pluviales, une amélioration sensible au niveau environnemental, notamment sur la qualité des masses d'eau, est attendue : raccordement à l'égout, vérification de l'installation d'un système d'épuration individuelle, séparation des eaux usées et pluviales, ...
- Enfin sur le plan de l'information, à l'instar de la performance énergétique d'un bâtiment, il y a une véritable demande d'avoir une meilleure connaissance des équipements relatifs à l'eau d'une nouvelle construction ou d'un immeuble mis en vente, voire en location, ainsi que de connaître le(s) mode(s) d'évacuation des eaux usées, la conformité de l'installation par rapport à la réglementation, les risques de contamination ou de détérioration de la qualité de l'eau distribuée à l'intérieure d'une habitation, etc.
Points d'attention
Quand le CertIBEau est-il obligatoire et pour qui ?
- Tous les immeubles qui sont raccordés pour la première fois à la distribution d’eau doivent faire l’objet de cette certification depuis le 1er juin 2021. L’obtention de ce certificat, attestant de la conformité de l’installation, sera la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l'immeuble ait ainsi accès à l'eau. Il est donc essentiel que les installations soient dès aujourd’hui réalisées conformément aux prescriptions.
- Sur base volontaire, tout propriétaire peut demander l’élaboration d’un CertIBEau pour une installation existante, sans obligation. Le potentiel acquéreur d’une habitation peut toujours aussi demander au propriétaire d’établir un CertIBEau afin d’avoir une connaissance de l’état de conformité du bien qu’il envisage d’acheter.
En détail
Propriétaires d'immeubles raccordés pour la première fois à la distribution d'eau
Propriétaires de locaux et établissements de grande taille où l'eau est fournie au public : hôpitaux, établissements de soins de santé, maisons de retraite, écoles, crèches, etc.
Propriétaire de tout immeuble existant souhaitant un audit sur base volontaire pour son installation existante
Le prix de la visite du certificateur ?
Le prix et donc le tarif de l’intervention du certificateur agréé pour l’établissement d’un CertIBEau est libre et défini par le certificateur.
Le certIBEau n'impliquera pas de nouvelles obligations ou normes techniques. L’objectif de la procédure est de s’assurer que les installations intérieures soient conformes à la législation en vigueur, à savoir essentiellement le Règlement Général de Distribution d’eau pour la partie eau potable, et le Règlement Général d’Assainissement pour ce qui concerne l’assainissement des eaux usées.
Les propriétaires d'immeuble ne connaissent généralement ni l'état de leurs installations d'eau ni la réglementation ni encore les risques sanitaires qui y sont liés. Il y a dès lors une véritable valeur ajoutée à ce que chacun dispose de cette information au travers d'audits du cycle de l'eau des immeubles bâtis.
En quoi consiste la visite des immeubles ?
Sur le plan technique, la visite du certificateur comporte deux volets :
- Une partie relative à la distribution d’eau à l’intérieur du logement, c’est-à-dire le réseau intérieur d’eau de distribution ainsi que les éventuelles connexions avec des eaux alternatives (eau de pluie/de puits) ;
- Une partie relative à l’évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires et pluviales.
Quels certificateurs ?
Seuls des certificateurs agréés seront aptes à établir le formulaire d’attestation et le rapport de visite. La liste des certificateurs sera disponible sur le site www.certibeau.be depuis le1er juin 2021.
- 28 FEVRIER 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau "
- 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon du modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement