En bref
Lors de la vente du terrain ou de l'introduction d'un permis d'urbanisme ou bien encore par un courrier de l'Administration communale, vous avez peut-être découvert que votre parcelle est répertoriée en couleur "pêche" ou "lavande" dans la Banque de Données de l'Etat des Sols (BDES).
Cette couleur doit attirer votre attention. Elle peut en effet signifier que des obligations devront être respectées dans le cadre du Décret Sols. Toutefois la couleur pêche n'indique pas forcément que le sol est pollué ni que des mesures doivent être nécessairement prises. Il existe en effet une série de dérogations. Concrètement, il faudra être particulièrement attentif lors de la vente ou de l'achat d'une parcelle et lors de demandes de permis d'urbanisme.
Le sol, est constitué d'une couche mince (de quelques centimètres à quelques mètres) de terre meuble qui recouvre la surface de notre globe. Loin d'être un simple support inerte, le sol est vivant : il respire, il transforme la matière organique, il absorbe, il stocke, il filtre, il purifie, il nourrit, il abrite, il recycle...
Sans lui, la vie sur terre telle que nous la connaissons serait impossible. Le sol est tellement présent que nous en oublions presque qu'il est bien là, sous nos pieds, durant toute notre vie. Directement ou indirectement, nos aliments proviennent tous de lui. Et pourtant, nous avons tendance à négliger son importance alors qu'il peut être la victime de nombreuses détériorations (pollutions, utilisation de substances nuisant à sa qualité, artificialisation,..) .
La Wallonie a décidé de prendre soin de ses sols et, pour s'en assurer, elle lui a consacré un décret le 1er mars 2018. Au sein du Département des Sols et des Déchets, deux directions sont chargées de mettre en œuvre celui-ci. La Direction de l'Assainissement des Sols et la Direction de la Protection des Sols unissent leurs efforts pour permettre un avenir meilleur aux sols wallons.
Le Décret Sols institue plusieurs dispositifs parmi lesquels la Banque de Données de l'Etat des Sols. Il s'agit d'un outil informatique consultable en ligne qui rassemble, pour chaque parcelle, des renseignements détenus par l'Administration sur les sols . Ces informations concernent notamment les pollutions, les assainissements, les autorisations accordées...
La BDES synthétise une série d'informations utiles sur la connaissance administrative de l'état du sol. Ces informations sont synthétisées et visualisées à travers trois couleurs : pêche, lavande ou transparente. Cette dernière indiquant simplement que l'Administration ne dispose d'aucune information pertinente sur la parcelle au niveau de l'état du sol.
Les couleurs "pêche" et "lavande" indiquent par contre l'existence d'informations administratives (des numéros de références de dossiers par exemple).
La couleur "pêche" indique que l'Administration dispose d'informations qui permettent d'affirmer que le sol :
- soit est pollué,
- soit a été pollué,
- ou bien encore qu'il accueille une ou plusieurs activités à risque pour le sol
- ou a accueilli une activité potentiellement polluante.
La couleur pêche n'indique donc pas forcément que le sol est pollué ni que des mesures doivent être nécessairement prises immédiatement mais que la parcelle concernée sera soumise aux obligations du décret sols qui seront activées à certains moments déterminés.
Pour saisir l'enjeu, la comparaison la plus éclairante est celle du contrôle technique pour les voitures. Les véhicules sont soumis au contrôle technique, donc l'administration et le propriétaire du véhicule disposent d'une série d'informations sur eux. Mais le fait d'être soumis au contrôle technique n'indique pas si le véhicule est déjà passé au centre de contrôle ou s'il doit encore s'y rendre. Pour le savoir il faut examiner les documents du véhicule. C'est le rôle de la BDES.
Pourquoi la parcelle a-t-elle reçu la couleur "pêche" ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer qu'un terrain devienne de couleur "pêche" dans la BDES. L'une de ces raisons suffit :
- La parcelle est concernée par une pollution avérée y compris si elle a fait l'objet de mesures de gestion immédiates
- La parcelle a fait l'objet d'un assainissement, y compris celles pour lesquelles un Certificat de Contrôle du Sol (CCS) a alors été délivré et est disponible dans la BDES. Il définit les usages autorisés par ce terrain ainsi que le cas échéant, des mesures de sécurité spécifiques.
- La parcelle fait l'objet d'un assainissement sur base d'un plan de remédiation approuvé par le Gouvernement wallon
- La parcelle a été ou est concernée par un permis d'environnement portant sur une activité à risque pour le sol (par exemple une station-service). Attention : le périmètre concerné par le permis d'environnement est celui qui a été défini au moment de l'octroi du permis. Il peut y avoir des variations, parfois importantes, avec la situation cadastrale actuelle. Les parcelles issues de divisions ultérieures garderont tout de même la couleur "pêche". Notons aussi que cette même couleur sera attribuée même si le permis n'a pas été mis en oeuvre. Il peut aussi arriver que le propriétaire actuel ne soit pas au courant de l'existence de ce permis d'environnement.
- La parcelle a fait l'objet d'une étude, réalisée par un expert agréé dans le cadre des obligations du décrets sols
Si vous avez appris que votre parcelle était de couleur « lavande » ou « pêche », l'idéal est de consulter la BDES pour prendre connaissance des informations dont elle dispose. Cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez contester ces informations, vous devez le faire introduisant une demande de rectification. Cette démarche est gratuite.
Ensuite il faudra être particulièrement attentif lors de la vente ou de l'achat d'une parcelle et lors de demandes de permis d'urbanisme ou d'environnement. En effet, dans certains cas, si votre parcelle est pêche, des obligations pourraient éventuellement être d'application, pour autant qu'un fait générateur soit rencontré et que des dérogations ou exemptions ne s'appliquent pas. Ces obligations concernent notamment la réalisation d'investigations du sol voire d'un assainissement si nécessaire, ou la prise en compte des mesures particulières issues des Certificats de Contrôle du Sol et attestations déjà délivrés.
En elle-même la vente de la parcelle ne constitue pas un fait générateur. L'octroi d'un prêt ou la conclusion de la vente n'est donc pas subordonnée à la réalisation d'une étude préalable selon le décret sols.
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Démarche n° : 3106
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