Bénéficier d’une subvention pour un projet de développement expérimental en coopération, proche du marché dans le cadre des IIS - COODEVIIS.

Sont visées les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés de toute taille (TPE, PME et GE), les Centres de recherches agréés, les Universités et Hautes Ecoles situées en Fédération Wallonie/Bruxelles, les organismes publics, hôpitaux, ASBL, associations, coopératives.

Le coordinateur de projet devra être une PME située en Région wallonne.

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive.

Le projet :

1. Le projet bénéficie à un groupe d’acteurs au sein d’une ou plusieurs IIS, et contribue aux ambitions et au plan d’action d’une ou plusieurs IIS.
2. Non redondance des aides : le projet présenté (ou une partie de celui-ci) ne peut pas déjà bénéficier ou avoir bénéficié d'une aide publique.
3. Originalité du projet : un projet similaire ne peut pas être financé par ailleurs.
4. Le projet se clôture avec la fourniture des livrables définis au plus tard le 30 juin 2027. Les dépenses sont éligibles jusqu’au 30 juin 2027.
5. Le projet a fait l’objet d’une présentation sous la forme de pitch, le 9 juin 2023 au plus tard.
6. Le formulaire de soumission et les annexes (budget, gantt, aides, accord de consortium, accord des instances de gouvernance de(s) l’IIS concernée(s), business plan, documents financiers pour chaque partenaire) sont dûment complétés et déposés le 8 juillet 2023 au plus tard.
7. Les modalités de soumission du présent appel sont respectées (cfr « procédure »).

Le consortium :

1. Le consortium comprend au minimum deux partenaires (entreprises, centres de recherche, universités, hôpitaux, ASBL, organismes publics, associations, coopératives) wallons dont 1 PME.
2. Le coordinateur de projet est une entreprise disposant d'une unité d'exploitation en Wallonie et faisant partie d’une IIS.
3. Un partenariat effectif implique une répartition des rôles en tenant compte des compétences de chaque partenaire, ainsi qu'un accord entre les partenaires pour le partage de la propriété intellectuelle, de la recherche (et du budget de la recherche), de l'exploitation, de la valorisation des résultats et du risque lié à la recherche. Le budget individuel d’un partenaire ou d’un ensemble de partenaires liés ne doit pas excéder 70% du budget total.
4. Le partage de la propriété intellectuelle, de la valorisation, ainsi que les droits et devoirs de chaque partenaire sont repris dans l’accord de consortium, joint lors du dépôt du projet.

Les partenaires :

1. Les partenaires font tous partie d'une ou plusieurs IIS.
2. Les entreprises sont constituées en sociétés commerciales au sens du Code des sociétés au plus tard le jour du dépôt du projet.
3. Les autres partenaires ont des statuts publiés au moniteur au plus tard le jour du dépôt du projet.
4. Les partenaires ne doivent pas connaître de difficultés financières, respectent les règles de la Région en matière de TVA et de sécurité sociale, et ne font pas l'objet de sanctions administratives ou de situations d'exclusion de la part de l'Union européenne.
5. Les partenaires sont en ordre administrativement au niveau de la Région.

Cet appel à projets collaboratifs rend possible le financement de tous les partenaires en ce compris les entités appartenant à la société civile (« quadruple hélice »).

Les aides octroyées dans le cadre de cet appel prennent la forme d’une subvention.

Les dossiers bénéficieront d’un traitement rapide, avec engagement en 2023.

1. Un appel spécifique est lancé suivant les modalités décrites dans ce document, à la suite de l’approbation du Gouvernement wallon, le 8 mai 2023 et pour une durée de 2 mois.
2. L’entreprise coordinatrice contacte l’Administration et inscrit son projet collaboratif à l’une des 3 séances de pitch prévues par l’Administration).
3. Le pré-projet (formulaire de présentation à télécharger) est présenté et débattu lors d’un pitch (présentation 5 slides), le 9 juin 2023 au plus tard.
4. Le projet (formulaire de soumission à télécharger) et toutes les annexes requises sont soumis et validés par tous les partenaires pour le 8 juillet 2023 au plus tard. Le premier jour du mois suivant la date du dépôt du projet constitue la date à partir de laquelle des dépenses éligibles pour les projets qui seront labellisés peuvent être prises en compte.
5. Les propositions sont évaluées par l’Administration qui propose un classement sur base des éléments suivants :
   • Le caractère innovant du projet (10%);
   • La qualité du projet (faisabilité technique, capacité financière, caractère collaboratif, pertinence, degré d’adhésion du projet à la feuille de route d’une ou plusieurs IIS, degré de risque) (40%);
   • Le proximité du marché et la capacité de valorisation des résultats attendus du projet d'un point de vue économique et de l'emplois (40%);
   • La contribution au développement durable, avec focus sur la transition environnementale et énergétique (10%).
6. Le classement est débattu et validé par le GTS3.
7. Le classement validé est proposé au Gouvernement wallon pour labellisation dans le courant du mois d’octobre 2023.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

-      obtenir des explications complémentaires sur la décision ;

-      compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;

-      communiquer vos arguments de contestation.

Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche

Département de la Recherche et du Développement technologique

Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)

Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

-      par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;

-      par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

• Réglement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014