En bref
La mesure Win4Company fait partie de l'axe PROJECT (Obtenir des fonds destinés à mener un projet de recherche seul, ou en partenariat) de la réforme des aides à la recherche en fonction des besoins identifiés (Win4Research).
La mesure Win4Company vise à aider votre entreprise à financer un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental. Ce projet vise soit une acquisition de nouvelle(s) connaissance(s) en termes de progrès scientifique et technique, soit l'utilisation de connaissances pour le développement d'un produit, d'un procédé ou d'un service. Le projet de recherche déposé peut également permettre un renforcement du potentiel scientifique et technologique de la société.
Cette mesure est accessible à tout type d'entreprise, peu importe sa taille ou son domaine d'activité.
Le projet pourra être mené par votre entreprise seule ou en partenariat avec d'autres entreprises. Il peut être introduit auprès de l'Administration à tout moment.
L'aide reçue peut prendre la forme d'une subvention ou d'une avance récupérable. Le taux dépend du type de recherche, de la taille de votre entreprise et de la nature de partenariat mis en œuvre.
Points d'attention
Le financement vise la mise au point d'un Produit, Procédé ou Service (PPS) valorisable par l'entreprise.
La recherche proposée peut être qualifiée soit de recherche industrielle soit de développement expérimental. Les modalités de financement dépendent de la qualification de la recherche établie lors de l’instruction du dossier. Une qualification mixte peut également être proposée.
On entend par « recherche industrielle » la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.
On entend par « développement expérimental » l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et d'aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes ou pilotes dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle. Il ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, procédés de fabrication et services existants même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
En détail
Les entreprises établies sous forme de sociétés commerciales visées par le Code des sociétés :
- actives dans n’importe quel secteur ;
- de toute taille : PE, ME, GE.
Définition PME
- L’entreprise est une PME qui, notamment, occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
- La PME doit être personne morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés.
Critères d'éligibilité
Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :
- L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
- L’entreprise dispose d'un siège d'exploitation en Wallonie,
- L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière,
- L’entreprise est en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région,
- Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.
Critères d’évaluation et sélection des projets
Les projets sont évalués selon la base légale définie ci-dessous.
- Le caractère innovant du projet,
- La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région,
- L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet,
- Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable,
- L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins,
- Le projet doit comporter un degré de risque évident.
La part maximale des dépenses admissibles couverte par la Région wallonne dépend de la qualification de la recherche et la taille de l’entreprise (PE, GE, ME): recherche industrielle, développement expérimental.
Pour une recherche qualifiée de recherche industrielle, l’aide est accordée sous forme de subvention :
- 50 % dans le cas d'une grande entreprise (GE),
- 60 % dans le cas d'une moyenne entreprise (ME),
- 70 % dans le cas d'une petite entreprise (PE).
Pour une recherche qualifiée de développement expérimental,l’aide est accordée sous forme d’avance récupérable :
- 35 % dans le cas d'une grande entreprise (GE)
- 45 % dans le cas d'une moyenne entreprise (ME)
- 55 % dans le cas d'une petite entreprise (PE),
Sous certaines conditions, ces taux peuvent être augmentés dans le cas d'une coopération effective entre, d'une part une PME wallonne et au moins une autre entreprise wallonne, et d'autre part une entreprise wallonne et une entreprise située en dehors de la Wallonie. Cette augmentation est de 10% pour les financements en subvention et de 15% pour les financements en avance récupérable.
Les dépenses admissibles comprennent:
- Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens,
- Les dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux, fournitures…),
- Les frais généraux,
- Le coût du matériel utilisé (acquisition ou amortissement),
- Les dépenses de sous-traitance.
Les demande d'aides Win4Company sont traitées individuellement et tout au long de l'année (démarche appelée aussi « aide guichet ») introduites par les entreprises. Le processus d'évaluation et de suivi de projet comporte différentes étapes :
- A) La déclaration d'intention du bénéficiaire.
Il est conseillé de solliciter un rendez-vous avec un agent technique en direct (si vous avez déjà eu des contacts préalables avec celui-ci) ou via win4company.recherche@spw.wallonie.be
Sur base de celle-ci, le gestionnaire technique vous contactera pour l'organisation d'une présentation de votre projet permettant d’aborder la pertinence du financement sollicité.
- B) Le dépôt de la proposition définitive
Le dépôt du projet se fait sous forme d'un formulaire à compléter accompagnés de différentes annexes de budget sur la plateforme ONTIME (axe PROJECT - mesure Win4Compagny).
- C) L'instruction du dossier
Elle correspond à l'analyse technique de la proposition et l’analyse par un agent technique de la capacité financière de l’entreprise par un agent financier. Les éventuels compléments d'information sont adressés au bénéficiaire. Les agents ont la possibilité d’interroger l’entreprise si des précisions sont nécessaires pour finaliser l’instruction.
- D) La décision
Elle résulte d'un collège de sélection entre l'administration et le cabinet de tutelle. L'organisation des collèges a lieu avec une périodicité fixée.
- E) Le conventionnement
En cas de décision positive, cette étape consiste à établir la convention d'octroi qui permettra la libération d'un premier fonds de roulement pour le financement du projet.
- F) Le suivi
Le projet est alors suivi par l'administration pendant toute sa durée. Les déclarations de créances et rapports techniques sont établis par le bénéficiaire et entraînent le paiement des différentes tranches de subventions ou d'avances récupérables conformément à la consommation du budget, PE, ME, GE, petite entreprise, grande entreprise, moyenne entreprise
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :
- obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
- compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
- communiquer vos arguments de contestation.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).
- <span>Décret</span> du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)