Obtenir le remboursement d’une formation titres-services

En bref

Une entreprise titres-services qui a préalablement obtenu un agrément auprès du Ministre régional de l’Emploi pour pouvoir exercer ses activités peut ensuite obtenir des subventions du Fonds de formation titres-services pour des formations destinées à ses travailleurs.

Seules les formations préalablement approuvées peuvent faire l’objet d’une subvention.

Les remboursements de formation sont effectués par les services du FOREM. 

point d'attention

Points d'attention

  • L’entreprise titres-services qui veut former ses travailleurs doit être agréé titres-services.
  • La formation doit être reconnue par le SPW.
  • La formation doit être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services.
  • C’est le FOREM qui effectue le remboursement des heures de formation. 
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Public cible

Les entreprises de titres-services agréées par le Ministre régional de l’Emploi. 

Avantages

Les entreprises titres-services agréées disposent de deux possibilités de subventions :

Option 1 : Remboursement d’une formation via le budget de formation
Le Fonds de formation titres-services octroie chaque année un budget de formation à chacune des entreprises titres-services. Une entreprise  titres-services pourra bénéficier de ce montant si elle organise une ou plusieurs formations approuvées pour ses travailleurs titres-services. Le Fonds de formation titres-services prévoit un remboursement partiel des frais de formation en cas de formations internes, de formations externes et de formations sur le terrain.

Option 2 : Subvention dans un trajet de formation
Depuis le 1er octobre 2013, une entreprise titres-services peut percevoir 150€ ou 350€ si un nouveau travailleur titres-services du groupe cible des 60% suit, dans les trois mois qui suivent son entrée en service, un trajet de formation de minimum neuf ou dix-huit heures. Ces montants ne sont pas imputés sur le budget formation de l’entreprise. Le trajet doit consister en une ou plusieurs formations externes approuvées (pour lesquelles le prestataire externe/institut de formation a déjà reçu une approbation).

Procédure

Après la fin de la formation, l’entreprise titres-services peut en demander son remboursement.

La date limite de demande est le 30 juin de l’année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle la formation approuvée se termine.

Pour cela, l’entreprise titres-services doit envoyer le formulaire de demande de remboursement ainsi que les documents justificatifs aux services compétents du FOREM. 

Conditions

Le Fonds de formation subventionne uniquement des formations qui auront été préalablement approuvées.

Ces formations doivent être en lien avec la fonction des travailleurs titres-services (contacts avec les clients, ergonomie, sécurité et hygiène,…). Il peut également s’agir de formations de secourisme. Le Fonds de formation titres-services ne rembourse pas des formations sur des sujets qui sont normalement abordés lors de l’accueil ou qui concernent l’organisation interne du travail (par exemple, discuter des conditions de travail et de rémunération, du paquet de tâches, des absences, des congés,  …).

Réglementation

Contact

Service
Courriel générique - Forem - Fonds de formation titres-services
Tél. : 071/ 20.68.47
E-mail : fondsdeformation.titresservices@forem.be
Public cible
Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
03/07/2018

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