Obtenir un agrément en tant que Structure d’Accompagnement à l’Autocréation d’Emploi (Saace)

Les coopératives d'activités, les couveuses d'entreprises et les guichets d'accompagnement peuvent obtenir un agrément en tant que Saace.

L’octroi de l’agrément implique un certain nombre d’obligations :

• accompagner exclusivement des porteurs de projet et des entrepreneurs ;
• conclure avec chaque porteur de projet une convention fixant les droits et obligations de chaque partie ;
• proposer à chaque porteur de projet un plan d’action fixant les objectifs à atteindre au cours de l'accompagnement ;
• conclure avec le Forem une convention de collaboration dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 12 novembre 2021 relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi ;
• conclure un contrat de formation professionnelle avec le Forem et avec le porteur de projet ;
• transmettre au SPW, tous les deux ans, un plan d’actions comportant l’offre de services et les objectifs qu’elle s’engage à réaliser ;
• Pour le test effectué par le porteur de projet° :
  • a) tenir une comptabilité analytique par porteur de projet ;
  • b) garantir aux porteurs de projet ayant bénéficié du test qu’ils sortent sans dette et récupèrent leurs actifs à la sortie ;

• créer un comité de validation dans les trois mois à dater de la notification de la décision d'agrément ;
• souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités des porteurs de projet qui testent leur activité, en ce compris la livraison de biens ;
• transmettre annuellement un rapport d’activités au SPW;
• démontrer dans son rapport d’activité annuel que les services développés s'adressent à un volume de porteurs de projet suffisant en vue d'augmenter de manière significative le taux d’emploi du bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi dans lequel elle opère.

Pour pouvoir accompagner les porteurs de projet, une Saace doit être agréée par la Région wallonne.

Chaque Saace peut ouvrir plusieurs antennes pour couvrir un large territoire d’actions.

Pour être reconnue, la Saace doit introduire un dossier de demande d’agrément qui démontre sa capacité d’accueil et d’encadrement des porteurs de projet, sa polyvalence, son intégration dans les réseaux locaux ainsi que sa solidité financière.

La direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie analyse le dossier et détermine s'il est complet ou si des informations complémentaires doivent être fournies par le demandeur. Lorsque le dossier est complet, l'administration le transmet à Wallonie Entreprendre qui remet, dans le mois, un avis sur son contenu. Enfin, le dossier peut alors être envoyé au Ministre de l'Emploi pour décision finale et signature.

L’agrément est accordé pour des périodes de six ans.

• Décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)
• Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l’agrément et au subventionnement des structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi