Bénéficier d'un subside en tant que service de médiation de dettes

En bref

 

La Wallonie accorde des subventions aux institutions agréées pour la médiation de dettes. Il s'agit d'asbl, de CPAS, de mutualités ou d'associations Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, qui ont obtenu un agrément pour cette pratique. Cette subvention n'étant pas automatique, il est impératif que les institutions complètent ce formulaire, destiné à collecter les informations utiles pour le calcul du montant octroyé.

La subvention accordée comporte une partie forfaitaire et une partie variable; elle permet une intervention dans les frais de personnel, de formation, de fonctionnement et d'équipement du service.

Uniquement pour les ASBL, les mutualités et associations Chapitre XII :

Les ASBL, les mutualités et les associations Chapitre XII doivent introduire annuellement auprès de l'administration un décompte récapitulatif  afin de permettre le contrôle de la subvention octroyée aux services de médiation de dettes ayant le statut d'ASBL, de mutualité ou d'association Chapitre XII.

Uniquement pour les CPAS :

Pour accéder aux modalités et à la procédure de justification de la subvention, accédez au site de l'Action sociale en Wallonie (partie Lutte contre le surendettement - Services de médiation de dettes) .  Vous trouverez dans l'onglet "Je suis un opérateur" un paragraphe concernant les modalités de justification de la subvention.

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Public cible

Toutes les institutions publiques ou privées agréées pour la pratique de la médiation de dettes, hors centres de référence.

Procédure

Formulaire de demande de subvention

La demande de subvention doit être introduite au plus tard le 1er mars de l'année de subvention.

Formulaire de justification de la subvention, uniquement pour les ASBL, mutualités et associations chapitre XII

Afin de permettre à l'administration de vérifier l'utilisation de la subvention par les opérateurs, ceux-ci complètent le présent formulaire en ligne en joignant à ce dernier :

- un fichier excel présentant les frais de fonctionnement (Le modèle du fichier excel "Frais de fonctionnement" est directement accessible depuis le cadre correspondant dans le formulaire)

- une déclaration sur l'honneur (le fichier "Déclaration sur l'honneur et signature est quant à lui intégré au formulaire en tant que "cadre").

Ce formulaire doit être soumis en ligne pour le 1er mars 2018.

Après vérification par l'administration de l'éligibilité des dépenses, une déclaration de créance est adressée à l'opérateur. Sur base de la déclaration de créance complétée et signée à renvoyer à l'administration, le solde de la subvention sera liquidé.

Réglementation

Formulaires

La demande de subvention doit être introduite au plus tard le 1er mars de l'année de subvention.

Seules les ASBL, mutualités et associations Chapitre XII doivent introduire annuellement auprès de l'administration un décompte récapitulatif du personnel.

En ligne

Contact

Service
Direction de l'Action sociale - Cellule lutte contre le surendettement
Tél. : 081/327.295
Web : http://actionsociale.wallonie.be/
E-mail : smd.dgo5@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Monsieur Valentin Egon
Fonction : Attaché
Tél. : 081/327.351
E-mail : valentin.egon@spw.wallonie.be
Madame Catherine Och
Tél. : 081 32 73 78
E-mail : catherine.och@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
03/07/2018

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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