Bénéficier de la compensation plan Marshall

En bref

Suite aux mesures fiscales du Plan Marshall, le Gouvernement wallon s’est engagé à compenser les pertes subies par les communes. Il a aussi décidé que seules les pertes réelles seraient prises en compte.  Or, en matière de taxe sur la force motrice, seules les communes disposent des informations utiles.  Il leur est donc demandé de remplir ce formulaire afin de pouvoir identifier les pertes réelles qui ont été subies.

Ce formulaire sera disponible dans votre Espace personnel à partir du 19 juin 2018.

Sur base des renseignements reçus, la Région wallonne sera en mesure de calculer le complément régional (dont le mode de calcul est déterminé dans le décret d’équité fiscale) qui sera approuvé par le Gouvernement wallon avant le 31 décembre 2018.

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Formulaires

Contact

Personnes de contact
Monsieur Nicolas BEDNAR
Tél. : 081 32 32 42
E-mail : nicolas.bednar@spw.wallonie.be
Madame Sylvie Benedet
Tél. : 081 32 37 36
E-mail : sylvie.benedet@spw.wallonie.be
Public cible
Pouvoir local

Mise à jour
07/12/2018

E-ID

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