Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique

En bref

Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un permis d'environnement, d'un permis unique ou d'une demande de modification des conditions particulières ne satisfait pas, une procédure de recours administratif est prévue.

Ce recours doit être introduit à l'aide du formulaire adéquat qui sera transmis à l'Administration wallonne.

La procédure peut varier selon les cas, notamment en matière de délais. Il est vivement conseillé de consulter les deux documents disponibles dans la rubrique « En savoir plus ».

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Public cible

  • Le demandeur contre un refus
  • Le demandeur contre une ou des conditions d'exploitation du permis
  • Une tierce partie justifiant d'un intérêt (un voisin par exemple)
  • Une administration communale ne faisant pas partie des autorités compétentes pour ce dossier.
  • Le fonctionnaire délégué de l'administration wallonne
  • Le fonctionnaire technique de l'administration wallonne
  • Une instance consultée en cours de procédure

Réglementation

Contact

Personnes de contact
Monsieur Pierre Moussiaux
Tél. : 081/ 33 61 77
E-mail : pierre.moussiaux@spw.wallonie.be
formulaire Annexe XI
Public cible
Citoyen, Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand, Intermédiaire

Mise à jour
03/07/2018
Classé sous

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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