Bénéficier d'une subvention "OP IN" pour les innovations de procédé et/ou d’organisation

En bref

Le mécanisme d’aide « OP IN » (Operating Innovation) permet d’obtenir un soutien aux innovations d’organisation et/ou de procédé que projettent de mettre en œuvre les entreprises.

Une innovation de procédé consiste en la mise en place d’opérations de production ou de distribution ayant pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise et qui est considérée, dans le secteur concerné, comme nouvelle ou sensiblement améliorée par rapport à l’état de la technique existant dû notamment à l’originalité de l’agencement de ces opérations ou aux caractéristiques de certaines d’entre elles.

Une innovation d’organisation consiste en la mise en place d’une gestion des ressources humaines en relation avec leur lieu de travail et les acteurs tant internes qu’externes à l’entreprises et qui doit être considérée, dans le secteur concerné, comme nouvelle ou sensiblement améliorée par rapport à l’état de la technique existant. L’innovation d’organisation doit impliquer une utilisation des technologies de l’information et des communications et peut concerner différents aspects de la gestion des ressources humaines comme l’affectation des travailleurs, leur administration, leur mobilité, leurs relations tant internes qu’externes, leur communication en interne ainsi qu’envers l’extérieur ou encore leur formation. Cette innovation doit avoir pour objectif d’augmenter la valeur ajoutée produite par l’entreprise

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Public cible

Toute personne morale constituée sous forme de société commerciale qui possède un siège d’exploitation en Wallonie et qui est une PME au sens de la Commission européenne ou une entreprise non autonome de taille restreinte (dans ce dernier cas, uniquement en partenariat avec une ou plusieurs PME)

La personne morale de droit public et l’association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants.

Une entreprise non autonome de taille restreinte est une PME qui, de par les caractéristiques de son actionnariat, ne peut être considérée comme telle d’un point de vue juridique.

Avantages

La part maximale des dépenses admissibles couverte par la Région wallonne est de :

  • 50% dans le cas d'une petite  ou moyenne entreprise,
  • 15% dans le cas d'une entreprise non autonome à taille restreinte.

Une entreprise non autonome de taille restreinte est une PME qui, de par les caractéristiques de son actionnariat, ne peut être considérée comme telle d’un point de vue juridique.

Les dépenses admissibles comprennent:

  • les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens,
  • les dépenses de fonctionnement (les coûts des matériaux,  fournitures…),
  • les frais généraux,
  • le coût du matériel utilisé (acquisition ou amortissement),
  • les dépenses de sous-traitance.

Procédure

Les demandes d’aides à la recherche et à l’innovation technologique peuvent être introduites à tout moment de l’année auprès de la direction des Projets de recherche

Le formulaire, ses annexes, les informations pratiques relatives à l'introduction d'une demande de subvention ainsi que les cannevas des rapports semestriels sont disponibles ci-après.

Chaque projet introduit est traité par un gestionnaire technique qui conduit l'instruction du dossier en collaboration avec le porteur de projet et avec l’aide de la direction de l’Analyse financière de la DGO6 sur base des critères établis.

Au terme de la phase d’instruction, le dossier est présenté au Comité de sélection qui remet un avis à l’attention du Ministre ayant la recherche dans ses attributions. Ce comité est composé de représentants de l’Administration et de représentants du Ministre.

Vous êtes assuré de recevoir un avis (positif ou négatif) au maximum dans les trois mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

En cas de financement, l'exécution de la phase de recherche fait l'objet de rapports techniques et financiers.

Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches et vous en disposez dans le respect de la convention et de l'accord de consortium établi entre partenaires le cas échéant

Conditions

Critères d‘éligibilité

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés,
  • L’entreprise dispose d'un siège d'exploitation en Wallonie,
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière,
  • L’entreprise est en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS, de la Région,
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d‘évaluation

  • Le caractère innovant du projet.
  • La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la Région,
  • L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet,
  • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution au développement durable,
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins,
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

Critères spécifiques:

  • Le projet présente une nouveauté ou une amélioration sensible par rapport à l’état de la technique dans le secteur concerné au sein de l’Union européenne,
  • Un chef de projet est identifié et qualifié,
  • L’innovation est potentiellement transposable à d’autres domaines,
  • Le projet porte sur une innovation liée à l'utilisation ou à l'exploitation de technologies d'information et de communication en vue de modifier l'organisation (uniquement pour l’innovation d’organisation).

Réglementation

Documents utiles

Contact

Personnes de contact
Monsieur Raymond Montfort
Tél. : 081/33.45.65 ou 67 (secrétariat)
Fax : 081/33.35.77
E-mail : raymond.montfort@spw.wallonie.be
Madame Emilie Barthelemy
E-mail : emilie.barthelemy@spw.wallonie.be
Madame Isabelle Florimont
E-mail : isabelle.florimont@spw.wallonie.be
Public cible
Entreprise

Mise à jour
25/07/2018

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