Demander une aide au dépôt de brevet

En bref

L' aide au dépôt de brevet couvre une partie des frais engendrés par les demandes de brevet (honoraires et taxes) et ce, jusqu'à la délivrance de ces derniers (en ce compris les frais des validations nationales du brevet européen). L'aide comporte 3 volets d'intervention :

  • Le dépôt : ce premier volet (PATDE) concerne le dépôt d'une ou plusieurs demandes prioritaires auprès d'une administration nationale (belge par exemple) ou internationale (européenne par exemple) accompagnée d'une demande de recherche d'antériorité officielle.
  • L 'extension : ce deuxième volet (PATEX) vise les formalités subséquentes au premier dépôt, après analyse du rapport de recherche, et procédures en vue d'étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d'obtenir l'octroi dans les pays désignés. Ce volet peut être sollicité tant que la procédure d'octroi est en cours et indépendamment du fait que le premier volet (PATDE) ait été demandé ou non.
  • L'opposition : ce volet (PATOP) est relatif aux formalités qui découlent d’une opposition au niveau européen par un tiers, vis à vis d’un brevet ayant fait l’objet d’une aide PATEX.

La subvention peut représenter de 15 à 50% de l'ensemble des frais de brevets (honoraires et taxes) facturés par un mandataire en brevet agréé par l'Office Européen des Brevets (OEB) ou par l'office belge des brevets (OPRI). 

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Public cible

Les PME qui ne sont pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne (cf guide pratique) et qui ont au moins un siège d'exploitation en Région wallonne.

Conditions

  • L'invention doit pouvoir faire l'objet d'une exploitation industrielle ou commerciale rentable en Région wallonne ;

  • L’entreprise s'engage à valoriser le ou les brevet(s) dans le respect de l'intérêt de la Région en termes d'innovation technologique et de développement économique ;

  • L’entreprise doit être saine sur le plan financier ou avoir la possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet

Réglementation

Contact

Service
Courriel générique - Accompagnement de la recherche
Tél. : 081/33.44.84
E-mail : accompagnement.recherche@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Nathalie Leboeuf
Tél. : 081/33.44.85
Fax : 081/30.66.00
Public cible
Entreprise

Mise à jour
03/07/2018

E-ID

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