Bénéficier d'une assurance gratuite pour le remboursement d'un prêt hypothécaire en cas de perte de revenu

En bref

La Wallonie souscrit pour vous et à ses frais cette assurance contre la perte de revenus qui permet le remboursement partiel de votre prêt hypothécaire si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail.

Vous pouvez en bénéficier si vous contractez un prêt hypothécaire pour acheter, construire, réhabiliter, restructurer votre logement, et sous certaines conditions.

 

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Public cible

Les personnes qui contractent un prêt hypothécaire.

Avantages

La compagnie d'assurances rembourse une partie du prêt hypothécaire soit un maximum de 6.200 €/an, pendant maximum 3 ans d'intervention et ce sur une période couvrant les 8 premières années du prêt hypothécaire.

Procédure

Pour que la demande soit valablement introduite, vous devez envoyer ensemble les documents suivants:

  • Le formulaire A dûment complété et signé

  • Le formulaire B complété par tous les bureaux d'enregistrement concernés

  • Un extrait des registres de la population (composition de ménage)

  • Une copie : de la promesse d’octroi du prêt ou de l’offre de crédit que vous a délivrée votre organisme de crédit ou du projet d’acte ou, si l’acte est déjà contracté, une copie de l’acte de prêt

  • Une copie du tableau d'amortissement

Attention ! Ne confondez pas votre acte de prêt et votre acte d’achat

 

Conditions

Vous, votre conjoint, votre compagnon ou votre compagne ne pouvez être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la date de la demande (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable). 

Vous devez également, à la date d'introduction de la demande (ou de la passation de l'acte de prêt, si celle-ci est postérieure), bénéficier d'une situation professionnelle stable, c'est-à-dire :

  • Être en bonne santé et apte au travail 

  • travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée, 

  • être indépendant à titre principal. 

  • occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l'enseignement, avec une ancienneté de service de huit ans minimum.

Consultez le site de l'administration pour prendre connaissance des autres conditions.

Réglementation

Contact

Service
SPW - DGO4 - Département du Logement - Assurance gratuite contre la perte de revenus
Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1
Ville : 5100 Jambes
Tél. : 081/33.22.38
E-mail : marieblanche.hayaux@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Marie-Blanche Hayaux
Tél. : 081/33.22.38 (de 9h à 12h)
E-mail : marieblanche.hayaux@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen

Mise à jour
03/07/2018

E-ID

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