Bénéficier d'aides à la Promotion de l'Emploi (APE) dans le Secteur marchand

En bref

Le régime des Aides à la Promotion de l'Emploi (APE) dans le Secteur marchand n'est plus en vigueur depuis ce 1er janvier 2013.

Toutefois :

  • Les demandes d'APE qui ont fait l'objet d’une décision ministérielle avant le 31/12/2012 continuent à produire leurs effets conformément à la durée mentionnée dans cette décision ministérielle.
  • Les demandes d’APE introduites avant le 31/12/2012 et qui ont fait l’objet d’une décision ministérielle après le 1er janvier 2013 continuent à produire leurs effets jusqu’au 31/12/2013 au plus tard et répondent aux règles des aides des Minimis.

Dans tous les cas, les employeurs du secteur marchand occupant des travailleurs APE restent soumis à l’obligation de communiquer chaque année à l’administration un rapport d’activités et ce, durant la totalité de la période subventionnée. Ce rapport d’activités sera accompagné de l’annexe Emploi complétée, datée et signée par le secrétariat social de l’employeur concerné.

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Contact

Service
Courriel générique - APE-PTP
Tél. : Permanence téléphonique : 081/33.43.51 (13h-16h)
E-mail : ape-ptp@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Laetitia Piffet
Tél. : 081/33.44.38
E-mail : laetitia.piffet@spw.wallonie.be
Pour les dossiers Plan Marshall 2.Vert
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Entreprise

Mise à jour
03/07/2018
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