Se faire enregistrer en tant qu'agence de placement et compléter son rapport d'activités

En bref

En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer ou agréer pour pouvoir exercer leurs activités.

La prestation des services de placement suivants est subordonnée à un enregistrement préalable de l'agence de placement :

  • le service de recherche d’emploi : l’agence cherche un emploi pour le travailleur qui le lui demande ;
  • le service de recrutement et de sélection : l’agence cherche un travailleur pour répondre aux besoins d’un employeur ;
  • le service d’insertion : l’agence aide un travailleur à chercher lui-même un emploi ;
  • le service d’outplacement : l’agence agit pour le compte d’un employeur du secteur privé en aidant un travailleur de 45 ans au moins menacé de licenciement ou licencié à retrouver lui-même un emploi ;
  • le service de placement de sportifs professionnels ;
  • le service de placement d'artistes de spectacle.

Si l’agence de placement propose plusieurs de ces services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux. La demande d’enregistrement se fait au moyen du formulaire ci-dessous.

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Public cible

Les prestataires de services de placement.

Procédure

L’agence devra remplir en ligne le formulaire de demande d’enregistrement comme agence de recrutement et sélection, de recherche d’emploi, d’insertion, d’outplacement, de placement d’artistes ou de sportifs.

Les dossiers de demande d’enregistrement sont traités directement par la direction de l'Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie.  L’agence de placement reçoit un numéro d’enregistrement à durée indéterminée.

La Wallonie a créé une Commission consultative et de concertation en matière de placement qui, au travers de ses missions, encadre ce dispositif légal.

Conditions

En Wallonie, les agences de placement doivent se faire enregistrer pour pouvoir exercer leurs activités.

Pour les services suivants, l’agence de placement doit obtenir un enregistrement :

  • recherche d’emploi,
  • recrutement et sélection,
  • insertion,
  • outplacement,
  • placement de sportifs professionnels,
  • placement d’artistes de spectacle.

Si l’agence de placement propose plusieurs services, elle devra demander un enregistrement spécifique pour chacun d’eux.

Les obligations à charge de l'agence enregistrée :

1° ne pas prester un service de placement pour lequel elle n’est pas enregistrée ;

2° ne pas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, ni poser au travailleur comme condition à la fourniture de services de placement l’obligation d’effectuer des dépenses de toute nature.
On admet deux dérogations : pour le service de recherche d'emploi et le placement d'artistes ou de sportifs rémunérés sous certaines conditions.

3° ne pas collaborer avec une agence de placement qui ne dispose pas d'un enregistrement ;

4° annuler son enregistrement dans les 30 jours de la cessation de ses activités ;

5° transmettre un rapport annuel d'activités ;

En cas de non respect de ces obligations, l'agence de placement est soumise à des sanctions.

Réglementation

Formulaires

Les entreprises étrangères ne disposant pas d'un numéro d'entreprise belge ou d'un numéro ONSS belge ne pourront pas remplir complètement ce formulaire de manière électronique (car ces données y sont obligatoires). Elles ne sauront de plus pas signer ce document électroniquement.

Ces entreprises étrangères doivent en prévisualiser le pdf (si elles ont rempli le formulaire électronique) ou remplir à la main le pdf vierge et l'envoyer par envoi recommandé postal.

Attention !

Le rapport d'activités 2015 est à rentrer en 2016.

Le rapport d'activités 2016 est à rentrer en 2017.

En ligne

Contact

Service
courriel générique DGO6 - Emploi
E-mail : emploi@spw.wallonie.be
Personnes de contact
Madame Caroline DAUNE
Tél. : 081/334425
E-mail : caroline.daune@spw.wallonie.be
Monsieur Olivier GYSEMBERGH
Tél. : 081/334348 (le matin)
E-mail : olivier.gysembergh@spw.wallonie.be
Public cible
Citoyen, Entreprise, Pouvoir local, Non-marchand

Mise à jour
03/07/2018

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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