Demander une prime à l'investissement (PME ou Grande Entreprise)

En bref

Vous exercez une activité en personne physique ou en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. La Wallonie peut vous accorder une prime à l'investissement et l'exonération du précompte immobilier. L'aide octroyée variera en fonction :

  • de la taille de l'entreprise;
  • de la localisation de l'investissement;
  • de la création éventuelle d'emploi;
  • de l'intérêt de l'activité;
  • du régime d’aides sollicité.

A côté des aides à l'investissement classiques, des aides spécifiques peuvent être octroyées aux entreprises qui réalisent des investissements pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Il y a également des aides cofinancées par l'Union Européenne dans le cadre du FEDER (pour les PME) et des compléments FEADER ou FEAMP (voir notice explicative).

Attention, la grande entreprise ne peut solliciter les aides "classiques" que pour un investissement en faveur d'une nouvelle activité économique.

Lorsqu'une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande auprès de l'administration, mais avant de faire le moindre investissement.

Attention, vous ne pouvez commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande,...) qu'après avoir envoyé ce dossier simplifié à l'administration.

Il est toutefois conseillé d'attendre l'autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.

point d'attention

Points d'attention

  • Vous devez débuter le programme d'investissements dans un délai de 6 mois à dater de la demande et le terminer dans les 4 ans suivant cette date.
  • Vous devez maintenir et utiliser l'investissement aux fins et conditions prévues durant encore 5 ans après sa finalisation.
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Les Grandes Entreprises (GE) et les PME

Procédure

L'entreprise introduit en premier lieu, à l'Administration, le formulaire préalable à la demande d'intervention . Elle recevra ensuite un accusé de réception confirmant ou non l'éligibilité de sa demande. L'entreprise complètera ensuite le formulaire de demande d'intervention. Ce document, qui fournit les renseignements précis sur le programme d'investissement, servira à l'Administration pour analyser la demande.

La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante: elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.

Le début des travaux se définit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.

 

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, ...) en Région wallonne;
  • exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d'activités admis;
  • présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : ceux-ci varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la composition de votre capital;
  • introduire sa demande avant les premiers engagements fermes liés aux investissements (bon de commande,...) et y indiquer le montant d'aide nécessaire pour le projet.

Réglementation

Formulaires

  • Un nouveau programme FEDER 2014-2020 a été approuvé contenant une mesure d'aides à l'investissement pour les PME qui investissent en zone de développement.
  • Attention, vous ne pouvez commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande,...) qu'après avoir envoyé ce dossier simplifié à l'administration.
En ligne A télécharger

Contact

Service
Courriel générique PME
Tél. : 081/33.42.00 Pour les petites et Moyennes Entreprises - Permanence téléphonique de 9h à 12h
Web : http://economie.wallonie.be
E-mail : pme.dgeer@spw.wallonie.be
Courriel générique Direction des Programmes d'investissement
Tél. : 081/33.37.25 Pour les grandes entreprises et les aides FEDER - 081/33.37.60 Pour les aides visant à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie - 081/33.37.33 Pour toute question concernant l'introduction des demandes - Permanence téléphonique de 9h à 12h
Web : http://economie.wallonie.be
E-mail : dpi@spw.wallonie.be