Déclarer un événement portant atteinte à la qualité de l'eau de distribution

En bref

Conformément au Code de l'Eau et à la Directive européenne 98/83 CE relative à l'eau destinée à la consommation humaine, tout fournisseur d'eau doit déclarer chaque événement portant atteinte à la qualité de l'eau à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des Ressources Naturelles et de l'environnement. On définit un événement comme « tout fait altérant ou pouvant altérer la qualité de l’eau ».

Cette déclaration doit être réalisée au moyen du formulaire disponible ci-dessous. Lorsque l'évènement a pû être clôturé, le deuxième formulaire doit être utilisé pour en informer l'administration.

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Public cible

  • S.W.D.E

  • Les intercommunales

  • Les communes

  • Les distributeurs privés (campings, institutions, domaines résidentiels, casernes,...)

Réglementation

Code de l'eau

Articles R 262-270

 

Contact

Personnes de contact
Monsieur Arnaud Rouelle
Tél. : 081/33.63.46
E-mail : arnaud.rouelle@spw.wallonie.be
Public cible
Entreprise, Pouvoir local

Mise à jour
03/07/2018
Classé sous

E-ID

Ce logo figure à côté des formulaires qui requièrent l'utilisation de la carte d'identité (eID).

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