En bref
Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une subvention aux CPAS qui contribuent à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale dans le cadre des articles 60 §7 et 61 de la loi organique des CPAS. Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de valoriser une expérience professionnelle, le CPAS prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. A cette fin, le CPAS peut agir lui-même comme employeur ou recourir à des collaborations externes et demander ensuite une subvention auprès de la Région wallonne.
Qu'il soit ou non l'employeur, c'est le CPAS qui bénéficie de la subvention. Pour ce faire, le CPAS doit compléter le formulaire de demande de subvention via son espace personnel sur le portail de la Wallonie.
La demande de subvention complémentaire doit être introduite électroniquement selon les instructions suivantes :
- Remplissez le fichier Excel qui vous a été transmis avec la circulaire via la plateforme Nemo.
C'est dans ce fichier Excel que vous devez spécifier la liste des personnes ayant bénéficié d'une mise à l'emploi l'année de référence ainsi que les données s'y référant.
Trois onglets sont présents :- Guide de remplissage : il reprend, colonne par colonne, les instructions qui vous aideront à introduire les données dans les deux onglets suivants ;
- Informations générales : il vous permet d'indiquer le nom et le numéro BCE de votre CPAS. Il reprend également un résumé automatique de la demande de subvention ;
- Encodage données bénéficiaires : il vous permet de renseigner les informations portant sur l'exercice 2023 qui sont nécessaires au calcul de la subvention à vous verser courant 2024.
- Complétez le formulaire électronique de demande de subvention.
- Après avoir validé le formulaire, ajoutez, en tant que document à joindre, le fichier Excel que vous avez préalablement complété.
- Soumettez finalement votre demande en ligne.
Points d'attention
Le CPAS complète le formulaire en ligne reprenant les données de l'année N-1 via le portail de la Wallonie (www.wallonie.be) pour le 31 mai.
En détail
Les 253 CPAS wallons de langue française peuvent bénéficier d'une subvention de la Région wallonne pour la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale (DIS) ou de l'aide sociale équivalente (ASE). Le CPAS perçoit la subvention lorsqu'il agit lui-même en tant qu'employeur ou lorsqu'il met le bénéficiaire à disposition d'un tiers employeur (commune, ASBL, intercommunale à but social, un autre CPAS, une association chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l'ONSSAPL ou l'ONSS).
La subvention complémentaire Article 60§7-61 est octroyée pour la mise à l'emploi de bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente.
La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que le bénéficiaire puisse récupérer ses allocations de chômage.
Les mises à l'emploi en économie sociale et auprès d'un partenaire privé commercial ne sont pas éligibles à la subvention Article 60§7 complémentaire.
Pour les emplois sous contrat "Article 60§7", l'employeur est le CPAS.
Pour les emplois sous contrat "Article 61", l'employeur est privé ou public.
En complétant le formulaire de demande de subvention, le CPAS peut se voir accorder :
- un montant de 10€ par bénéficiaire et par jour presté pour un contrat Article 60§7 ;
- un montant de 15€ par bénéficiaire et jour presté pour un contrat Article 61.
Après l'envoi par le CPAS du formulaire de demande de subvention sur le Portail de la Wallonie, la Direction de l'Action sociale du SPW-Intérieur et Action sociale vérifie les conditions d'éligibilité de la subvention (délais respectés, période couverte, pas de mise à l'emploi en économie sociale, ni de mise à disposition auprès d'un partenaire privé commercial).
Si certains éléments ne sont pas clairs ou que le formulaire est incomplet, un contact est pris par la Direction de l'Action sociale avec le CPAS.
La demande de subvention adressée à cette direction est croisée avec la demande de subvention introduite par le CPAS auprès du SPP-Intégration sociale (Fédéral). Si un écart entre les deux demandes est constaté, contact est pris avec le CPAS afin de justifier les raisons de cet écart.
Avant la mise en paiement du subside, le CPAS est informé via Nemo du montant alloué.
La subvention est liquidée en une fois au cours de l'année de subvention si les crédits budgétaires le permettent.
- Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (articles 60 §7 et 61)
- Code wallon de l'Action sociale et de la santé (art. 147 à 149)
- Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Articles 229 à 235)
Formulaires
Ce formulaire est disponible sur Mon Espace à partir du 1er février jusqu'au 31 mai inclus.
